qu'il occupait précédemment ne peut être licencié pour ce motif qu'en cas d'impossibilité de reclassement à un autre emploi approprié à ses capacités. / Pour démontrer cette impossibilité de reclassement

chantier ne caractérisait pas nécessairement l'impossibilité de maintien du contrat de travail pour un motif étranger à l'état de grossesse, cependant qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement

à temps partiel à raison de deux heures par jour ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer " qu'il ressort des éléments de la cause que la rémunération était intégralement maintenue sans que

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'exposante justifiait en l'espèce l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de maintenir le contrat de travail de Mme X... par la circonstance

qui avait le statut d'établissement public administratif est devenu un établissement public industriel et commercial le 1er janvier 1991; que Mme X... qui occupait, avant le changement de statut un emploi

l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier la nécessité du travail de nuit, elle invoquait précisément dans ses conclusions d'appel, en plus de l'exigence de maintien de l'activité touristique en soirée

de maintenir le contrat qui résulterait de cette cause économique en ce que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l'impossibilité de maintenir, pour un motif

de sauvegarder la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité de l'entreprise ; que la réorganisation lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ne peut constituer un

Ces postes nécessairement administratifs pour les raisons sus énoncées nécessitaient une bonne connaissance de la langue allemande qu'il ne prouve pas.

Commercial ; que le comité d'entreprise de l'UES a été consulté en novembre 2006 sur un projet de licenciement collectif concernant la suppression de l'ensemble des quatre-vingt onze emplois répartis dans

sa capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient qu'elle ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de l'adapter à l'évolution de son emploi dès lors qu'elle a été licenciée pour

une impossibilité de maintien du contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si le motif économique invoqué constituait

X... sous forme d'une entreprise indépendante ayant trait notamment à la mise en place et l'entretien de piscine, pour arguer d'une impossibilité pour lui de continuer d'exercer l'emploi contractuellement

X... s'était volontairement maintenu en arrêt de travail et qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'accident et le maintien de l'arrêt de travail de M.

de maintenir le contrat de travail pour un motif qui n'était pas lié à l'accident du travail, mais qui découlait de l'impossibilité de maintenir le contrat du fait de la procédure collective de la société

X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.

Y... entendait confier Lili étaient des employés de la réserve n'ayant ni les compétences requises pour s'occuper de l'enfant, ni même le permis de conduire ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier à

Ainsi, dans cet accord les parties ont entendu lier le bénéfice de certains avantages à la renonciation à d'autres, dans le cadre d'une négociation « donnant-donnant », et en vue de maintenir l'emploi

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

durée de deux années a été insérée à son contrat sans contrepartie financière ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 12 septembre 2006 apte à son emploi