face au danger soit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; qu'en retenant que l'état de nécessité ne pouvait être invoqué « car, à supposer qu'il existe un «danger actuel ou imminent

pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la nécessité d'un remplacement ne peut être invoquée lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est envisagé ou prévu ; qu'en s'abstenant

d'Angers (chambre A-commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W] épouse [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

X..., titulaire de diverses marques déclinant l'appellation maxitel, a, par un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces

Laboratoire Saint-Rémy, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme laboratoires Clauzier et Kreher, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel

d'indiquer la mention "AFD" sur le document douanier ne résultait pas nécessairement des indications précises données par l'expéditeur quant à la nature de la marchandise exportée, la cour d'appel a privé

de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Y...X..., contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel

Jules X..., demeurant Grand'Place à Prisches (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Odile Y..., demeurant ...

et de [...]         , était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... en a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de constat de nullité du jugement dont appel, par les motifs que si, M.

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de cet appel ; que M.

; qu'en se bornant à affirmer que le capitaine Y... se trouvait dans la nécessité de réagir, sans caractériser la nécessité du violent coup donné dans les parties génitales du prétendu agresseur, la cour

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel

formé par : 1°/ la société Breizh primeurs, 2°/ la société Chéritel Trégor légumes, ayant tous deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel

d'un risque de confusion peut résulter de la commercialisation d'un produit reprenant les éléments distinctifs du produit invoqué, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une copie servile ; qu'en

Borde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Schering-Plough, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° G 14-22.097 invoque

Y... bien que, dans ses conclusions d'appel, le salarié n'ait fait valoir ni que son absence n'avait pas perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, ni que la nécessité de son remplacement n'était

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.