L'expert a sollicité de la direction de la société, le 30 mars 2023, la communication d'informations et de documents puis, le 4 avril 2023, a transmis le cahier des charges et les coûts. 4.

les charges pesant sur lui avaient été confirmées par l'instruction ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de la Cour que la détention de l'intéressé n'était pas strictement fondée sur les nécessités

pénale applicables à l'espèce, en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus des biens

conséquence, la cour de déclarer ledit article non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, ordonner sa mise en liberté, la détention n'étant plus, par ailleurs, justifiée par les nécessités

peut être entendu sans son avocat est ici particulièrement peu pertinente ; que le pouvoir, conféré au juge d'instruction par l'article 100 du Code de procédure pénale, de prescrire, lorsque les nécessités

et réseaux informatiques au siège régional, il devait nécessairement disposer de ces codes ; Attendu cependant que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

enquête sérieuse, préalable à la publication incriminée ; qu'en l'absence d'une telle enquête, ni la croyance en l'exactitude des imputations diffamatoires, ni l'absence d'animosité personnelle, ni les nécessités

l'attaque avec armes ou explosifs de convoyeurs de fonds, énonce "que cette durée de détention avant jugement n'apparaît pas en l'état excessive au regard de la nature et de la gravité des faits, des nécessités

D... , après l'arrestation de ce dernier, demeurait justifié pour les nécessités de l'information dans le cadre de laquelle avait été délivrée la commission rogatoire ; que l'arrêt attaqué qui repose sur

préalable et constitutif d'un motif prétendument légitime, ne suffit pas à réaliser les conditions de la bonne foi pour celui qui s'est associé à la publication de propos diffamatoires, dès lors que les nécessités

articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités

textes susvisés, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors enfin, que l'administration fiscale doit fournir au président du tribunal de grande instance tous les éléments d'information

soutiennent que tant la décision de la Commission du 22 juillet 1992 que l'accord du 18 février 1993 entre Nestlé et le groupe Castel constituent chacun un accord ferme et définitif, irrévocable, qui aurait nécessité

qui ne paraît pas réaliste et ce qui n'est été fait, constitue à lui seul la preuve de l'existence d'un usage… dont il appartiendrait alors au défendeur de prouver qu'il a été dénoncé, ce qui aurait nécessité

au déroulement de l'information; que cette nécessité doit être justifiée de façon concrète, et par référence aux éléments de l'espèce; qu'en l'occurrence, une simple référence abstraite au "bon déroulement

s'y rapportant, c'est à la condition que cette diffusion ne contribue pas à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général ; qu'il n'est pas nécessaire, pour contribuer à un débat

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage de faux,

[K] [B] a formé un pourvoi un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 9 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert pour accomplir sa mission. 8.