AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° W 15-13.994

Z... de conclure la vente bien qu'elle eût acquis le terrain et qui avait ainsi manqué à son obligation de négocier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 4 ) que la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Esprit, société anonyme dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M.

fonder l'accord de sortie sur les bases suivantes ...." ; qu'il ressort également du procès-verbal de réunion des directions générales du 11 avril 1997 que les associés ayant fait "le point sur les négociations

de ce complément de prix qu'elle percevait seize mois plus tôt que prévu dans l'acte" ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations

sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait respecté son obligation d'informer les représentants du personnel de cette dénonciation dans un délai suffisant pour permettre des négociations

(JEAN-CHARLES) ET LA SOCIETE ANONYME CAMM, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

émission par celle-ci d'un accord de principe sur l'octroi d'un prêt l'oblige néanmoins, sinon à fournir ultérieurement le crédit sollicité, du moins à poursuivre de bonne foi les négociations

; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

offerte au crédit-bailleur et qu'il n'appartenait pas à ce dernier de proposer la soumission du contrat de crédit-bail au nouveau régime par voie d'avenant, le déchargeant ainsi de toute obligation de négociation

compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M.

En effet, nul besoin de proroger un mandat en cours.

(Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ Monsieur Gérard Z..., demeurant ...

, à savoir organiser entre les organisations syndicales ayant participé à la négociation de l'accord collectif en cause et les salariés un échange limité au contenu des négociations, la cour d'appel a

valoir dans ses conclusions d'appel qu'en 1997, la plus-value latente provenant de la vente de la filiale de la société Ceacti pouvait déjà être prise en compte pour la valorisation de celle-ci, les négociations

l'existence de simples négociations en cours en vue de la conclusion d'un contrat, le bailleur avait, au contraire, reconnu devant la cour d'appel s'être engagé, dans son courrier du 25 février 2004,