juin 1988, par un constat d'échec ; que la victime a assigné la Caisse et l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, le 13 octobre 1989 ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la victime non

du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985, il a le 10 septembre 1986 présenté requête aux fins d'indemnisation ; Attendu que pour déclarer cette requête non

Y..., non atteint par la disposition critiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 octobre 1990) de l'avoir condamnée à

du pourvoi principal : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

prescription quinquennale est applicable ; Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la somme due au salarié au titre de la période non

euros, a estimé que « les pénalités pour résultats non atteints sont en première approche imputables à la société Soffimat au terme du contrat d'entretien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le litige opposant la société Spot Image à M.

DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DECLARANT LE QUORUM NON

. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs ne permettant pas de vérifier, dans l'hypothèse où ils auraient caractérisé des fautes, si les griefs invoqués étaient ou non

LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICALE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX MOTIFS QU'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL EXISTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI THIBAULT ETAIT OU NON

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON

DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 5 OCTOBRE 1967; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'ETAIT PAS EXPIRE ET QU'EN TOUS CAS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, NON

recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

[O] était soumis à une clause de décommissionnement, laquelle consistait, de manière illicite, à priver le salarié d'une partie des commissions qui lui étaient dues en cas de non-atteinte de l'objectif

; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non