AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme, venant aux droits

de celui-ci sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et n'a pas abandonné cette exploitation, et ne peut, non plus, être accordée si, dans les mêmes délais, ce

du fonds et souverainement que la non-exploitation volontaire et de mauvaise foi par le preneur avait rendu nécessaire une remise en état dont le coût représentait plus de dix ans de fermage annuel, la

impropre à sa destination de prairie artificielle affectée à l'alimentation du bétail et l'appelant ne serait alors plus fondé à solliciter une indemnisation de différents postes de préjudice tous liés à la non

éléments incorporels du fonds, dont la valeur totale d'achat est de 80.000 € ; par ailleurs que la procédure collective de la SARL A l'AURE DU SPA ouverte le 2 octobre 2012 est la conséquence directe de la non

de façon publique pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ; qu'ayant constaté que la période de non-exploitation alléguée avait commencé sous l'empire de cette loi, et que les sociétés

le fonds de commerce depuis son acquisition en 1996 et qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime de non-exploitation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les bailleurs arguaient du défaut

DE LEURS MARQUES NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS, A EVALUER PAR EXPERT, ENTRAINES PAR LE CHANGEMENT DESDITES MARQUES, AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AYANT ETE EMPLOYEES EXCLUSIVEMENT A TITRE D'ENSEIGNE ET DE NOM

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1998) que M.

X... reconnaissait avoir conservé l'exploitation de la partie Ouest de la parcelle n° 342 dont le preneur réclamait la restitution de la jouissance et que ses allégations relatives à une transaction verbale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

observe à juste titre que l'auteur de l'une des attestations est entré en France en 1994, si on en croit le document d'identité qu'il produit ; il ne peut donc pas dire si le fonds de commerce était ou non

telle qu'elle est prévue par sa patente actuelle pour consacrer l'immeuble à une exploitation non commerciale telle que foyer-club-hospice-colonie de vacances-maison familiale de loisirs ou clinique »

PRECEDENTS LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA DISPOSITION LEGALE QU'ELLE A AINSI RETENUE POUR ECARTER L'ACTION EN DECHEANCE, ENONCE QUE LE RISQUE DE CONFUSION PERMETTANT DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PRODUITS NON

attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la bailleresse sollicitait subsidiairemenet la résiliation du bail pour non-exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 03-20.956 et D 04-11.496, qui attaquent le même

moins de dommages, même si le passage sur ce fonds est plus long ; que l'expert avait proposé plusieurs possibilité de passage, la première et la deuxième fixant l'assiette de servitude sur des fonds non