publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° W 20-16.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du bailleur » ; que la société Scoramat se saisit de l'impossibilité d'utiliser ces places de parking étroitement liées à la jouissance des lieux loués pour considérer que la clause résolutoire du bail

de respecter la réglementation en vigueur, et qu'en mettant à la charge de celle-ci le coût des travaux à réaliser hors la salle de bain afin de respecter l'engagement pris par la seule société La Boisseraie

DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

Sur la demande de dommages-intérêts : En revanche, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoyant

des obligations mises à sa charge.»

d'une obligation à charge du bailleur ; qu'en l'absence de stipulation particulière du bail, le bailleur, qui a respecté son obligation de mise à disposition des locaux loués, n'a commis aucune faute

H..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de X...

[Q] [D] (les consorts [D]) sont propriétaires du lot n° 1210 comportant, selon le règlement de copropriété, la jouissance privative d'un des sept emplacements de parking situés dans la partie non

et non comme un engagement attaché à leurs lots, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et, par non-professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. 11.

d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social

15 juin 2009, dont se prévalent les appelants, avait manifestement pour vocation de faire respecter par le bailleur l'obligation de fournir un logement décent à ses locataires, en vertu de la loi du 13

; que se prévalant du non-respect par M. et Mme X... de leurs obligations contractuelles, la société Michèle A...- Z... les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en

approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; 2° Mention du lieu

Que devant la cour, les appelantes critiquent le jugement en ce que : 1) Le présent litige oppose des personnes morales et non les personnes physiques les représentant, 2) C'est M.

, et que le non-respect généralisé des normes parasismiques constituait un désordre de nature à entraîner la responsabilité décennale de la société Villas Vénus, la cour d'appel a pu, répondant aux conclusions

n'avait pas eu lieu ; qu'en déboutant la SCI Immobess de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance après avoir constaté que le grillage n'avait été retiré qu'à la réception de l'assignation

, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en l'espèce, l'état des lieux d'entrée ne fait apparaître que l'état des appareils et ameublements présents dans l'appartement ; qu'il

de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble ; aux termes du bail conclu par les parties, le preneur qui prend les lieux loués dans leur