Le 24 février 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 6. M. [I] et la société [1] ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la situation reconnue en justice, peu important que des violations similaires aient été commises antérieurement à cette décision ; qu'en se bornant à énoncer que le bailleur avait eu connaissance avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner et s'était déclaré prêt à exécuter son préavis de trois mois si son employeur le lui demandait ; que, pour justifier sa décision,

la décision de justice ; qu'elle devait avoir recours non seulement à son autorité pour vaincre la résistance de l'enfant mais aussi à une préparation psychologique ; qu'il ressort notamment du rapport

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), statuant en référé, de lui avoir ordonné de cesser de commettre des actes de concurrence illicite et de respecter la clause de non-concurrence

sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier l'ordre et les dates des congés ; qu'elle a modifié les

de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la fonction de communication ; que la société Merlin Gérin l'a alors licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect

de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-gréviste » de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

2°/ que le non-respect du délai de dépôt des candidatures fixé par l'employeur pour des nécessités d'organisation du scrutin justifie le rejet des candidatures tardives, sans que l'employeur ait à en

des directives de la direction générale concernant les encours clients ne visait que la société Gino tandis que la lettre de licenciement du 26 juillet 1995 qui reprenait l'exposé de la faute de non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la rupture de la relation commerciale sans préavis, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que, la décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les première