sur la condamnation qu'il a ordonnée quant aux grosses réparations mais il sera infirmé sur le rejet de la demande de travaux relatifs à l'entretien des haies, la réparation des clôtures, la destruction

en état des lieux, d'une part au titre du clos et du couvert pour 16.620 euros (grosses réparations n'incombant pas au locataire), d'autre part au titre de travaux de second oeuvre pour 30.240 euros ;

oeuvre qui sont parties communes) les cloisons intérieures (mais non les gros murs ni les refends classés dans les parties communes) ; que les parties communes sont notamment définies comme celles qui

de réfection ou qu'au seul incivisme de résidents ; qu'en tout état de cause, le terme même de « réhabilitation », l'ampleur et le montant des travaux mis en oeuvre impliquent que les lieux se trouvaient

concerné et d'exécuter tous les travaux annexes qui sont nécessaires et sans lesquels ceux entrepris seraient inefficaces pour assurer la stabilité du gros oeuvre et garantir la sécurité, la réparation

à plus des deux tiers était clos et couvert, avec un gros oeuvre charpente couverture de bonne qualité, un gros oeuvre maçonnerie tout à fait correct, et qu'il aurait pu si la mésentente entre Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2003) que MM.

totale d'entretien du bien par l'usufruitière ayant entraîné une importante détérioration du gros oeuvre, notamment en raison d'inondations dont Mme [X] ne justifiait pas avoir averti les nues-propriétaires

dit, les travaux de mise en conformité étaient à la charge des preneurs ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 6-8 et 6-5 des baux, les travaux d'entretien ne ressortant ni du

en l'absence de convention contraire ; que le juge doit rechercher si la commune intention des parties a été, ou non, d'assimiler les travaux imposés par une Administration à des réparations mises à la

avec le gros oeuvre et le classe à ce titre dans les parties communes et le revêtement du sol, avec les barres d'appui, garde-corps et éléments décoratifs, considérés comme parties privatives. ****

de l'ouvrage un devis qui avait été accepté avant que ceux-ci, informés de cette nécessité, décidassent, comme cela résultait d'une situation du lot gros oeuvre et d'une lettre de l'entreprise chargée

CHAUVIN, président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° Y 18-21.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, la réparation, le remplacement, l'amélioration des éléments d'équipements communs, ainsi que l'entretien et la réfection du gros oeuvre des quais à usage privatif ; que se plaignant de désordres affectant

DU 26 AVRIL 1966, CHARGE LA SOCIETE JEAN DENIS, PRISE COMME ENTREPRISE-PILOTE, DES TRAVAUX DE DEMOLITION, FONDATION ET GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE QUE LADITE SOCIETE CIVILE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ;

dont l'utilité pratique n'est au demeurant pas remise en cause par les intimés apparaissent relever de la catégorie des travaux d'entretien et non pas du gros oeuvre, au sens de l'article 606 du code

, que les pièces versées aux débats par Jean-Claude X... font ressortir qu'il a exécuté un certain nombre de travaux concourant à l'entretien des parties communes tels que le remplacement d'arêtiers, une

de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage et en a exactement déduit que l'acceptation des travaux sans réserves ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents ; D'où il suit que le moyen

de l'immeuble ; qu'il précisait que les travaux effectués par le bailleur en cours d'expertise étaient insuffisants (auvent en couverture de l'escalier d'accès au 1er étage), non conformes aux règles

de l'opération, Monsieur X... qui a d'ailleurs déclaré que la maîtrise d'oeuvre pour le béton avait été confiée au cabinet ALP non attrait à la cause ; qu'enfin, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage