) que l'ordonnance déférée avait été notifiée, non pas à la SCI DAVOTRI ou à Monsieur X... en sa qualité de gérant de la SCI, mais à Monsieur X... à titre personnel ; que, dès lors, la notification n'était

de la décision qui les ordonne ; que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que par ordonnance de radiation du

être adressé en copie simultanément à toutes les parties au litige principal, la sanction ne saurait être encourue sans que le juge ait constaté que cette information a été communiquée lors de la notification

de l'ordonnance du juge-commissaire avait été régulièrement faite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification de l'ordonnance du juge-commissaire ne comportait aucune précision sur la

de l'ordonnance ; que cette notification doit s'entendre de la connaissance effective de l'ordonnance ; que, dès lors, seule la date à laquelle la lettre recommandée comportant l'ordonnance est présentée

[G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite

LE CONTREDIT FORME PAR Y..., RETENU QUE LA SOCIETE RENA-WARE NE CONTESTAIT PAS QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE FAITE NON A Y...

l'ordonnance désignant un mandataire ad hoc court à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'à supposer même que doive être reconnu, comme date de notification, le lendemain de la date d'expédition

de prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois en date du 27 juin 1986 ; alors que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances

D... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

de référé du 12 septembre 1990 pour la remise d'un solde de compte à compter de la notification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait retenu comme point de départ

l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant que « le délai d'appel courait jusqu'au 4 novembre 2023 », tout en constatant que la lettre recommandée de notification

Y..., qui n'a été désigné que le 23 décembre 2003 en qualité de mandataire ad hoc de la société et qui n'a pas reçu notification de l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute

juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ; qu'en se contentant de relever que ne s'étant pas constitué partie civile dans l'information en cours, aucune notification

[U] co-gérant, soulève l'irrégularité de la notification et donc l'absence de notification de l'ordonnance, celle-ci ayant été notifiée à M.

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier du 19 janvier 2026 adressé aux parties leur demandant de produire le justificatif de la notification

de grande instance de Sarreguemines avait commis un excès de pouvoir en retenant que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire était valable et faisait courir les délais, la mention de l'avocat

mentionne les voies et délais de recours ; qu'au cas d'espèce, en jugeant régulières les ordonnances et les opérations de visite, alors même qu'il constatait qu'aucun acte de notification des ordonnances

B... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

; considérant que l'ordonnance critiquée en date du 17 janvier 2003 a été, ainsi qu'il en résulte des mentions figurant au bas de l'ordonnance portées et signées par le greffier, notifiée avec remise