606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance, aucune sanction pécuniaire n'ayant encore été prononcée contre la société France Télécom

somme supérieure à 87 512,56 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige et répondant aux conclusions prétendument

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile prohibant toute voie de recours indépendamment des jugements sur le fond, n'est applicable

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; que dans le jugement du 29 mai 1986, le juge d'instance statuait

FG..., EC..., R..., Pierre BG..., Albert FO..., GH... et S... ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela

, ce qui rendait l'appel recevable (violation des articles 455, 543 et suivants, 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-6 du Code du travail) ; alors que, de seconde part, la demande ayant

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

: Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient

civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile faute de justification d'une communication de la cause au ministère public ; que les consorts

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

de décharger manuellement une caisse dont il connaissait le poids important, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors

. ; que, dès lors, par application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci est irrecevable, pour défaut d'intérêt, à former un pourvoi en cassation contre les dispositions d'une

Code de procédure civile, les pourvois dirigés contre le chef susvisé de l'arrêt doivent être déclarés recevables ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi de la SCP et sur le moyen

Y..., le montant des réparations autres que locatives effectuées à ses frais par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 605 et 606, 1984 et suivants

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, et subsidiairement, que faute de s'expliquer sur les conclusions de la société Locagest qui, premièrement, faisaient valoir que le prétendu retard