X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation, alors, selon

; " alors, d'autre part, que le contrôle d'identité ne peut être opéré que dans les cas strictement énumérés par l'article 782 du Code de procédure pénale et lorsqu'il existe un indice faisant présumer

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[S] [V] a été précisément identifié, des membres de la direction ayant précisé à l'huissier constatant les identités des salariés qui empêchaient le passage des camions ; M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le contrôle d'identité et l'interpellation de M. I...

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2020) et les pièces de la procédure, le 12 décembre 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

H..., conducteur d'un véhicule, a été contrôlé à une vitesse de 177 km/h, sur une portion de route limitée à 110 km/h, sur la commune de Guéron (14). 3.

ou une qualité, après avoir, par infirmation du jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité de la procédure ; " aux motifs que " le contrôle d'identité litigieux a été pratiqué dans un secteur

et de préparer utilement leur défense ; qu'en rejetant l'exception de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des citations

d'identité des mineurs ainsi que les procès-verbaux d'audition des mineurs contrôlés et de leurs parents référencés 2012 / 130 B 19 et 2012 C1 à 2012 C43 et le procès-verbal de saisie de la carte mémoire

A... ou un tiers identifié comme étant M.

donc, d'une part, l'envoi du rapport de contrôle et, d'autre part, la signature de ce rapport de contrôle par l'ensemble des médecins contrôleurs ; qu'en subordonnant la validité du contrôle à l'envoi

[J] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

alors même qu'ils n'avaient pas mis en oeuvre la phase d'exécution de ce contrôle d'identité consistant à inviter celui-ci à décliner son identité puis à en justifier ; que ces constatations, réunies

[D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-11.201 contre

[L] [H], 2°/ Mme [R] [H]-[D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 22-11.203 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10),

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les agents des douanes auraient commis un détournement de procédure, l'arrêt attaqué énonce notamment que le contrôle opéré sur le navire a été initié par

[C] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [F]-[U], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 23-10.393 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre