A UNE CAISSE VIEILLESSE DU REGIME COMMERCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE D'INSCRIT MARITIME NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTANT L'OBLIGATION D'UNE AFFILIATION A UN REGIME

NE POUVAIT, A RAISON DE SA SEULE ET MEME ACTIVITE DE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL ET AU REGIME AUTONOME DES NON-SALARIES, LA DECISION ENONCE QUE

Y... a été affilié par son employeur à la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition ; que la preuve est rapportée que cette caisse de retraite est destinée

d'affiliation aux régimes de sécurité sociale, que la demande de la CARCD est fondée et qu'il convient de dire l'opposition à contrainte de M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'omission de l'avoir affilié à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux régimes complémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que

X..., qui exerçait alors comme masseur-kinésithérapeute et était affilié à ce titre à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

à la décision d'application, remettre en question l'appartenance de l'intéressé au régime des non salariés et prononcer son affiliation au régime général des salariés en vertu du principe de la non rétroactivité

Z... avait été affilié au régime des travailleurs indépendants, ce dont il résultait qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'un préjudice tenant à son absence d'affiliation au régime de l'assurance contre

des médecins français (CARMF) : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 1991) d'avoir décidé que Mme de X... devait être affiliée au régime général de la sécurité sociale

de retraite et de prévoyance des cadres et que la société Audresset avait l'obligation d'assurer son affiliation auprès d'une caisse de retraite des cadres à raison de son activité salariée pour la période

COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP EN RAISON DE CE QUE SON MARI N'AVAIT PAS ETE AFFILIE DE SON VIVANT A CE REGIME ET DE CE QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT A SON DECES QU'UN ACCORD

au régime français de retraite, et la date à laquelle la SNCF a effectivement affilié les agents marocains détachés par l'ONCFM audit régime de retraite, ces agents n'ont pas été déclarés à ces régimes

X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP

[B], né le [Date naissance 1] 1941, a été engagé le 30 juillet 1971 par l'établissement public [Adresse 2] en qualité d'ouvrier professionnel et a été affilié au régime de retraite complémentaire

de retraite complémentaire spécifique ; que le 9 décembre 1996 cette institution a rejeté la demande de liquidation de retraite formulée par Mme X... aux motifs que le régime de retraite des cadres ne

de prévoyance auquel son employeur avait l'obligation de l'affilier et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur et le salarié ont formé un pourvoi contre

nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance groupe au bénéfice des mutuelles qui y sont affiliées

X... percevait, en vertu de l'affiliation à Caisse de retraite des expatriés (CRE) prévue par les différents contrats d'expatriation en lieu et place de l'affiliation au régime général, des droits à pension

au régime de retraite complémentaire de la caisse des expatriés au regard de ses droits à la retraite, la cour d'appel qui en a dénaturé par omission les termes clairs et précis, a violé l'obligation

vieillesse non salarié ; que par ailleurs, la qualité de cadre emporte obligatoirement l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance complémentaire obligatoire des cadres (AGIRC) ; de sorte qu'en