de livrer les travaux dans un délai raisonnable ; que la cour d'appel a relevé que le refus d'agrément par la commune ne pouvait être reproché à l'exposante, que la Société Miami Beach

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre

de travaux obtenus en assemblée générale des copropriétaires constitue un manquement à ses obligations » et à affirmer que « la violation caractérisée des autorisations données par les copropriétaires

le but d'échapper à ses obligations d'employeur ; que le tribunal a exactement déclaré le prévenu coupable des infractions de travail dissimulé visées par la prévention, aucune des obligations de l'employeur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

l'une des six sociétés soupçonnées de fraude fiscale ; Qu'ainsi, le pourvoi formé par cette société est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

qu'elle ne comporte pas» ; que, par voie de conséquence, le fait de soumettre l'autorisation des opérations de visite et saisies dans des entreprises de presse à des conditions particulières n'est pas

D... pour la société D...immo demandait à la commune de Tampon une autorisation de bâtir sur la parcelle Lehericey, autorisation accordée le 18 février 1993 étant observé que D...immo lotissait 11 lots

aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587

et la vérification des commandes, des quantités en commandes et commandées, les contacts et les relances des fournisseurs, la vérification des quantités et des prix, les appels d'offres auprès des différents

et la vérification des commandes, des quantités en commandes et commandées, les contacts et les relances des fournisseurs, la vérification des quantités et des prix, les appels d'offres auprès des différents

des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires,

(Haute-Loire), le 24 décembre 2009, à 14 h 39 puis à 14 h 41, respectivement pour 72 litres de gazole et 29 litres de super sans plomb 95, des enlèvements de carburant s'étant aussi produits de façon quasi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

VNA 1 les parcs d'attractions sous réserve que leur installation n'aggrave pas les risques liés à l'inondation et que l'occupation de l'espace soit strictement limitée à la saison estivale et rende libre

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'indivisibilité de deux contrats distincts, liés en un ensemble contractuel pour la réalisation d'un but reconnu par toutes les parties contractantes comme commun

, devenue la société IF P&C Insurance Company limited (l'assureur), ont assigné, le 22 mars 2001, la société TNT, M.

et la vérification des commandes, des quantités en commandes et commandées, les contacts et les relances des fournisseurs, la vérification des quantités et des prix, les appels d'offres auprès des différents

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