du vote et les pressions exercées sur les électeurs QUE le secret du non-vote doit être scrupuleusement préservé, le vote blanc étant le seul moyen, pour les salariés, d'exprimer de manière anonyme leur

X..., salarié de la société Millenium Chemicals Thann, nouvellement dénommée Millenium Inorganic Chemicals Thann (la société), a adressé le 19 janvier 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse

de loyauté envers l'entreprise, celles relatives à la durée du travail ainsi que le secret professionnel et qui précise qu'afin de respecter ces obligations et avant de s'engager vis-à-vis d'un tiers il

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations en violation de ce secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 14.

professionnel et complicité de violation du secret professionnel, et a rejeté les demandes en réparation de Maryvonne Y... ; " aux motifs que l'article 378 du Code pénal vise les faits parvenus à la

soumise au secret professionnel sauf la mention « officielle », qu'admettre sa production reviendrait à vider le secret professionnel de son contenu en permettant à l'avocat, par le biais d'une lettre

seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties." ; qu'en matière

seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties." ; qu'en matière

S... ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler la jurisprudence de la chambre sociale selon laquelle les courriers se trouvant dans la messagerie professionnelle d'un salarié qui ne les a pas identifiés

sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical ; que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil ne sont pas détenues

sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical ; que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil ne sont pas détenues

W..., ancien salarié de l'entreprise, louant les qualités professionnelles de l'appelante et mentionnant qu'elle subissait une pression constante de la direction qu'aucune autre personne n'aurait pu supporter

professionnel et à l'obligation de discrétion, avait démissionné de ses fonctions le 30 octobre 2008, avec effet au 22 janvier 2009, tout comme une autre salariée, que toutes deux avaient été embauchées

AUX MOTIFS QUE « le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical

professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les

et soucieux du respect du secret professionnel ne l'auraient pas conduit à donner ordre à sa secrétaire d'enfermer son ex-collaboratrice et son accompagnatrice et à appeler la police, mais à lui donner

professionnelle sur le territoire national, sans satisfaire à ses obligations déclaratives et ainsi est présumée ne pas passer les écritures comptables y afférentes, - Jacques X... développerait une activité

L. 1235-3 et L. 3211-1 du code du travail ; 5°) Alors que l'employeur peut toujours, contractuellement, rappeler au salarié l'obligation lui incombant de respecter le secret professionnel ; que dès lors

[N] avait violé son secret professionnel en divulguant à un tiers des données strictement personnelles concernant un joueur de rugby ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait

, dans le litige l'opposant à son employeur, de documents couverts par le secret professionnel est justifiée lorsqu'elle strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié ; qu'en