était fondée sur une réorganisation de la société liée à des difficultés économiques pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ce dont il résulte que l'employeur avait satisfait à son obligation

En statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts, fondée sur l'abstention alléguée du tiers saisi de satisfaire à ses obligations légales d'information et de renseignement, était l'accessoire

légale d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que M.

Les intérêts sont dus au taux conventionnel de 17,5 %, en l'absence d'obligation légale d'information de l'emprunteur sanctionnée comme pour la caution par la déchéance de ces intérêts, contrairement aux

d'information préalable prévue par la loi Doubin s'applique à tout contrat stipulant les obligations prévues par cette loi, d'une part la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une

caractère professionnel de la maladie ou d'obtenir la copie de nouvelles pièces déposées au dossier ; qu'il convient de dire que la caisse primaire d'assurance maladie a parfaitement respecté son obligation

étaient effectivement données par LYNX OPTIQUE par le truchement d'autres médias qu'informatique – précision étant apportée que les informations apportées par l'informatique n'étaient pas accessibles

de communiquer le chiffre d 'affaires, qui n'est qu'une obligation légale d'information sans frais, sauf si la société Three III entend prétendre qu'elle ne veut plus publier ses comptes, contrairement

modification de son contrat de travail, en a exactement déduit, nonobstant l'avis du comité d'entreprise du 7 juin 2019 sur le projet de réorganisation, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

qui ouvre cette possibilité, peu important que le locataire ait ou non appréhendé l'intégralité des conséquences juridiques de sa situation locative ; qu'en effet, le bailleur n'étant tenu d'aucune obligation

d'information et de loyauté instituée par la loi entre les parties d'un contrat d'agence commerciale, mais également de l'obligation spéciale d'information prévue à l'article 5, dernier alinéa, du contrat

s'assurer que le lecteur moyen "d'Entrevue" ne peut qu'interpréter les mentions figurant dans le photomontage publié en avant-dernière page de son numéro 119 que comme une satire dirigée, non contre les obligations

à ce comité dès le 11 mars 1996, en vue d'une réunion pour le 15 mars suivant, n'auraient pas suffit à l'éclairer sur les aspects de l'opération projetée susceptibles d'entrer dans le champ d'une obligation

compréhensible, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect de son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour d'appel approuve que

qu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu connaissance de la déclaration dc maladie professionnelle effectuée par Madame M..., la caisse n'a pas rempli son obligation légale d'information de l'employeur

produit pas le moindre élément à cet égard et le seul temps passé entre la première consultation et la réalisation de l'intervention ne saurait faire présumer que le praticien s'est acquitté de son obligation

de vérifier que cette condition est réalisée, et il respecte son obligation légale de vérification en contrôlant la présence, au contrat de construction, de ladite condition suspensive ; que la cour d'appel

faculté qu'elle avait de mettre en oeuvre son droit de priorité – du moins, sur les parcelles cédées n'ayant pas fait l'objet de la réquisition d'emprise totale -, le SYTRAL n'avait pas manqué à son obligation

L.111-1 à L. 111-3) un devoir précontractuel d'information général qui est d'ordre public (art. 1112-1) ; qu'en vertu de l'obligation légale d'information précontractuelle susvisée Mme B...