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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00267
11 décembre 2009
d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
, les mentions figurant au recto de ce formulaire, le plus lisible et celui qui était destiné à être lu en premier, laissaient le prospect totalement dans l'ignorance des cinq niveaux d'inscription différents
comm
613721d1cd580146773f7aeb
8 décembre 1992
deux fonds de commerce de parfumerie a vendu l'un, en l'espèce la "Parfumerie du Port" à Mlle Y... selon acte notarié en date du 5 décembre 1988 ; que le 30 avril 1989 alléguant des irrégularités ou omissions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110478
15 juin 2022
[W] ignorait lors de la vente, les juges du fond ne pouvaient écarter le dol du vendeur professionnel en se bornant à énoncer que l'intention dolosive ne ressort pas de la présence d'un booster destiné
6137263ccd5801467742402b
31 mai 2006
ni évalués dans la situation établie au 30 novembre 1998 et non des prélèvements abusifs du dirigeant et, d'autre part, que la clause était conclue entre les sociétés Financière du Nouvel Economiste et
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00861
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces
6137259dcd5801467741f3e4
24 septembre 1998
d'une part, que la marchandise n'avait jamais été exportée d'Israël mais directement livrée du Paraguay en France et, d'autre part, que les licences délivrées étaient des documents de complaisance destinés
613725b4cd5801467741feb9
13 juin 1996
Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300349
27 juin 2024
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200977
11 juin 2015
dans les mentions préimprimées de la « demande d'adhésion » signée le 25 juillet 2008 par Mme X... constituait une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par l'assurée en cours de contrat à
ECLI:FR:CCASS:2020:C300752
22 octobre 2020
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01693
22 octobre 2015
au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais quand il ne résulte d'aucune mention de l'attestation Pôle emploi que des déductions doivent être opérées, la
ECLI:FR:CCASS:2014:C200101
23 janvier 2014
, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ; que cette communication, destinée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00606
22 mars 2016
Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Aptus service, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.
6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
PRETENDUE DU BILAN ET DU CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE DE CETTE INEXACTITUDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Z...
613720e1cd580146773ef2d0
21 mars 1989
l'encontre de la société requérante la circonstance qu'elle n'aurait pas produit la réclamation préalable présentée par son conseil, non plus que l'acte notarié des 20 mars et 26 mai 1984 comportant les mentions
ECLI:FR:CCASS:2022:C110283
30 mars 2022
relativement à l'année lombarde et au taux de période ; 1°) ALORS QUE le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts conventionnels, en cas d'erreur entachant le taux effectif global ou de mention
ECLI:FR:CCASS:2019:C201108
19 septembre 2019
au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article
6079a8979ba5988459c4e0ed
16 avril 1970
ILS SONT REDEVABLES, QUE D'AUTRE PART LE PAYEMENT PAR VOIE SCRIPTURALE VAUT REMISE D'ESPECES, ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DE LA DECLARATION MENSUELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETABLIE
ECLI:FR:CCASS:2020:C110545
25 novembre 2020
Enfin, les époux H... ne sauraient tenter d'établir l'inexactitude du TEG en calculant celui-ci sur la base du nombre de mensualités réellement acquittées après remboursement anticipé du capital restant
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