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200 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2009:MI00267

Cassation

11 décembre 2009

11 décembre 2009

d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

, les mentions figurant au recto de ce formulaire, le plus lisible et celui qui était destiné à être lu en premier, laissaient le prospect totalement dans l'ignorance des cinq niveaux d'inscription différents

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aeb

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

deux fonds de commerce de parfumerie a vendu l'un, en l'espèce la "Parfumerie du Port" à Mlle Y... selon acte notarié en date du 5 décembre 1988 ; que le 30 avril 1989 alléguant des irrégularités ou omissions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110478

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W] ignorait lors de la vente, les juges du fond ne pouvaient écarter le dol du vendeur professionnel en se bornant à énoncer que l'intention dolosive ne ressort pas de la présence d'un booster destiné

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

ni évalués dans la situation établie au 30 novembre 1998 et non des prélèvements abusifs du dirigeant et, d'autre part, que la clause était conclue entre les sociétés Financière du Nouvel Economiste et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00861

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e4

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

d'une part, que la marchandise n'avait jamais été exportée d'Israël mais directement livrée du Paraguay en France et, d'autre part, que les licences délivrées étaient des documents de complaisance destinés

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb9

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300349

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200977

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

dans les mentions préimprimées de la « demande d'adhésion » signée le 25 juillet 2008 par Mme X... constituait une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par l'assurée en cours de contrat à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01693

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais quand il ne résulte d'aucune mention de l'attestation Pôle emploi que des déductions doivent être opérées, la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ; que cette communication, destinée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00606

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Aptus service, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

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cr

6079a8b89ba5988459c4eaeb

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

PRETENDUE DU BILAN ET DU CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE DE CETTE INEXACTITUDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Z...

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comm

613720e1cd580146773ef2d0

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

l'encontre de la société requérante la circonstance qu'elle n'aurait pas produit la réclamation préalable présentée par son conseil, non plus que l'acte notarié des 20 mars et 26 mai 1984 comportant les mentions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relativement à l'année lombarde et au taux de période ; 1°) ALORS QUE le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts conventionnels, en cas d'erreur entachant le taux effectif global ou de mention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201108

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0ed

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

ILS SONT REDEVABLES, QUE D'AUTRE PART LE PAYEMENT PAR VOIE SCRIPTURALE VAUT REMISE D'ESPECES, ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DE LA DECLARATION MENSUELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETABLIE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110545

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Enfin, les époux H... ne sauraient tenter d'établir l'inexactitude du TEG en calculant celui-ci sur la base du nombre de mensualités réellement acquittées après remboursement anticipé du capital restant

Source officielle

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