avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 15-12.447 et 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015), que, pour la réalisation d'une opération

chambre, en date du 4 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

La société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa France), est également intervenue à l'opération de construction. 7.

[D] [I], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est

société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction

décembre 2004), qu'en 1998, l'OPAC du Rhône a entrepris de faire édifier un immeuble à Caluire ; que la société Brocas a été chargée d'établir le plan périmétrique, avec bornage, de la parcelle siège de l'opération

une adresse erronée, au lieu où se trouve la BNP-Paribas BFI-CI Shipping, service gestionnaire du financement de la société Medafret à laquelle étaient dues par la banque des commissions pour une opération

X..., géomètre-expert assuré par la compagnie Axa, a chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération et du contrôle des travaux la société BEGC assurée par la compagnie Gan assurances, du terrassement la

cassation (3e Civ., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-18.648) qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération

présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique de vente, M. et Mme U... ont fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l'opération

de rechercher la garantie des AGF au moyen d'un acte d'interruption de garantie biennale et, par motifs propres, que la BNP n'est pas en mesure de prouver que le contrat d'assurance garantissant l'opération

1er décembre 2022), statuant en matière de référé, la société civile immobilière Anacapa, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a confié l'exécution du lot gros oeuvre d'une opération

formalité de publicité ne peut avoir pour effet de la supprimer, la transaction ayant, de surcroît, été exécutée après l'expiration du délai et que, le but du législateur de favoriser la fluidité des opérations

Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société Cotec, maître d'oeuvre de conception technique et d'exécution, assurée auprès de la SMABTP, - la société Brezillon, entreprise

(la SCP), la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la SCI Domaine de Saint-Jacques (la SCI) une ouverture de crédit pour financer une opération de construction et s'est engagée également

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 janvier 2021), rendu en référé, la société civile de construction-vente Quai Sud (la SCCV) s'est substituée au maître de l'ouvrage d'une opération de construction comportant

Sont intervenus à l'opération de construction : la société Couverture isolation et revêtement du bâtiment (la société CIRB), désormais en liquidation judiciaire, chargée des lots gros oeuvre, charpente

jour de l'acte authentique d'achat du foncier avec M. et Mme [E] ; que les sociétés HFPI et PVH ont constitué entre elles la société civile immobilière de la Table de Pierre 2010 (la SCI) en vue de l'opération