puisqu'elle n'avait pas été partie à la procédure judiciaire ayant opposé la société CNP assurances à M.

A... n'avait pas, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le pouvoir de faire opposition à des chèques émis par la société, ce dont il résultait que M.

2 du Traité sur l'Union européenne et des articles 1 et 6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 que l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution appelé à décider de la remise

Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état

Y..., entrepreneur, de travaux de menuiserie dans leur maison ; qu'après exécution, M.

CIN, la cour d'appel ne pouvait déduire que l'acceptation du débiteur cédé était conditionnée par la livraison des appareils téléphoniques, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état

des lieux dans l'état où ils étaient antérieurement à la location et qu'un arrêt du 25 octobre 1994, rendu sur la tierce opposition faite par la SCI l'Epinette à l'arrêt du 11 septembre 1991 a ordonné

Le juge de la mise en état a condamné la société Crédit Lyonnais LCL à fournir à M. et Mme X..., sous astreinte : - le courrier de désolidarisation signé par M.

émis par l'administration à l'encontre du propriétaire d'un imeuble, au titre des frais engagés pour l'exécution d'office de travaux d'assainissement dans le cadre des articles L. 30 et L. 31 du Code

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a formé, le 4 avril 2000, tierce-opposition au jugement du 15 mars 1996 demandant que ce jugement "soit mis à néant" et que soit prononcé

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

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est contraire à l'ordre public international ; que l'ordre public international français, lequel consacre le droit au juge, s'oppose à ce que l'État irakien soit privé du droit de former une réclamation

une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Tarneaud (la banque), ayant requis l'ouverture d'un ordre amiable, a fait opposition

Clermont-Ferrand, a séjourné dans cet établissement jusqu'au 15 avril 1983 ; que saisie par le centre hospitalier régional de deux demandes successives de prise en charge, dont seule la seconde faisait état

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans les conventions synallagmatiques, une partie peut suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre

de servir à l'usage contractuellement prévu tout au long de l'exécution du contrat, l'impossibilité pour le locataire de céder son droit au bail n'est pas constitutive d'un manquement du bailleur à son

X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande

de la transaction (et tel est le cas en l'état d'une contestation du montant effectivement payé en exécution de cette dernière) de suivre une procédure amiable de règlement du conflit privilégiant le