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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ed9ba5988459c4b658
12 juin 1981
DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE
6137260bcd5801467742286f
22 septembre 1999
moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l ordonnance du 2 février 1945 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué mentionne avoir été rendu en audience publique
6079a7e49ba5988459c4b4ad
3 juin 1977
ET A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER
613725fccd5801467742213a
25 octobre 2000
du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes
6079a8659ba5988459c4d18e
25 mai 1994
. : Sur le premier moyen d'annulation proposé pour le compte de X... et pris de la violation de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel que résultant de la loi du 16 décembre 1992, des articles
6079a7e09ba5988459c4b308
31 mai 1978
DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL EST IMPOSSIBLE A LA LECTURE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE VERIFIER SI LA PUBLICITE RESTREINTE
6079a84c9ba5988459c4c7a6
27 janvier 1988
ont été entendus ; " alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le
6079a83b9ba5988459c4c2e1
29 janvier 1985
DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M.
61372640cd580146774241fe
4 janvier 2006
du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales
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19 février 1969
NE PRODUISENT DE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER
6079a84c9ba5988459c4c7a2
11 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:1969:869
11 juin 1969
JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02662
14 novembre 2017
n° 45-174 du 2 février 1945, dont il se déduit que, lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal, il est irrecevable
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19 mai 1992
du 2 février 1945 ; d Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens
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9 octobre 1995
14-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349
23 mars 2022
de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'a condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier
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12 juin 1976
LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE PENAL ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE
6137266ecd580146774257f5
22 mars 1995
du 2 février 1945, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le siège du ministère public était occupé, selon les mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué,
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26 janvier 1994
du 2 février 1945, et 19 de la loi du 17 juillet 1970 ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, lors des débats qui se sont déroulés les 29 et 30 juin 1993, Melle Brigitte Delobel
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28 juin 2000
2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat ; qu'il s'agit d'une prescription essentielle à la garantie des droits de
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