M... à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits commis présentent une incontestable gravité en ce qu'ils ont été commis, de manière répétée, durant plusieurs années

du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en

Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing

Mohammed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même

H..., maire de la commune qui l'employait, en se référant à une autre attestation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593

Amaury X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 8 décembre 2016, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[I] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2024, qui a prononcé sur une réduction de peine.

du juge de l'application des peines ayant accordé des réductions de peine à Emile X...; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du

suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels

réductions de peine que pour la période de détention subie en France, incluant, lorsque la condamnation est prononcée à l'étranger, les délais de transfèrement de l'intéressé sur le territoire national

réductions de peine que pour la période de détention subie en France, incluant, lorsque la condamnation est prononcée à l'étranger, les délais de transfèrement de l'intéressé sur le territoire national

Par ordonnance du 14 mars 2023, notifiée le 22 mai 2023 à l'intéressé, le juge de l'application des peines a octroyé quinze jours de réduction de peine supplémentaire à M.

Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme

ait voulu écarter certains chefs d'inculpation et rendre une ordonnance de non-lieu partielle ; que, dans ces conditions, le tribunal correctionnel n'a pas statué sur des éléments distincts de ceux dont

Ainsi, si la loi du 1er mars 2013 ne peut pas être considérée comme plus douce en ce qu'elle ne rend pas la pénalité facultative mais en modifie uniquement les modalités de calcul, l'ordonnance du 22 septembre