l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, son maintien à domicile n'avait pu être reconnu souhaitable ; que M.

M [J] n'a pas souhaité le remplacer et demande à ne se faire représenter que par deux personnes au lieu des trois prévues par les dispositions de la convention collective.

X... ne peut prétendre au maintien de l'échelon de 4 % après sa promotion du 15 juillet 1992 non plus d'ailleurs qu'au rappel de salaire et congés payés pour la période du 1er au 15 juillet 1992 prescrite

dans une situation identique et ainsi assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ayant relevé que Mme Y... bénéficiait du maintien

La société a maintenu l'octroi des titres-restaurant aux salariés qui en bénéficiaient auparavant sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. 4.

droit à restitution du cotisant de la contribution litigieuse, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, la cour d'appel n'a pas donné

à l'attribution de l'allocation pour jeune enfant au caractère permanent de la résidence de M.

JURIDIQUES EN MATIERE DE LIBERTE INDIVIDUELLE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LADITE LIBERTE, CONSTITUTIONNELLES ET LEGALES ; ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT DAVANTAGE MAINTENIR

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités

Z... pouvait, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Consultaudit, solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire, faute d'avoir été convertie en saisie-attribution

mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qu'ils tiennent de leurs contrats de travail, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres

de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence de traitement

L'acquisition des terres se ferait via un GFA à constituer entre lui-même et ses ayants droit » ; qu'en considérant qu'il était clair que l'objectif de l'attribution litigieuse décidée au profit d'un GFA

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que Mme X..., bénéficiaire d'une pension de réversion depuis 2002, a sollicité en septembre 2004 une pension de retraite personnelle

, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qu'ils tiennent de leurs contrats de travail, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres

et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Hauts-de-Seine a attribué à Mme X... le bénéfice du complément de 5e catégorie pour les périodes du 1er mars au 30 septembre 2010 et du 1er mars

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mecaplast France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers

et 2011, tandis que la lettre d'observations du chef de laquelle l'appelante soutient qu'elle concerne la même période ne porte que sur une « période vérifiée du 01/01/2006 au 31/12/2008 », la Cour observant