A... ; que pour tenir compte des observations relatives à la période de prévention, la cour rectifie celle-ci en disant que les faits ont été commis entre le 22 août 2013 et le 26 mars 2014 sans qu'il

prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ; Attendu qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt retient que le jugement du 20 juillet

juge ne peut se fonder sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties que si elle est corroborée par d'autres pièces ; qu'en se bornant à relever, pour juger que l'arrêt du 6 décembre 2012

de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 et que les caisses de retraite ne devaient être tenues de lui verser qu'une pension de réversion calculée sur les droits constitués par son épouse entre

X... est intervenu volontairement dans la procédure en cause d'appel ; Attendu que le SICOM fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les

Les juges du premier degré ont condamné M. T... à cinq ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt, à 50 000 euros d'amende, et ont ordonné une mesure de confiscation. M.

entre le 12 mars et le 23 juin inclus est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir

entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la requalification

de constater que le protocole d'accord signé entre les parties a été validé pendant la période suspecte, de dire nul, en application de l'article L. 632-1 4° du code de commerce, le paiement par délégation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la CPAM de ses demandes, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif, que l'insuffisance ou la

E... cédait ses parts pour un prix arrêté à la somme de 745 457,18 euros qui avait été déterminée pour solde de tous les comptes entre les associés et sur la base des chiffres comptables arrêtés au 31

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

[U] [K] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, faits commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010, et, pour la même période de prévention, d'aide à l'entrée,

G... a été jugé en Suisse par jugement du tribunal correctionnel de Genève du 29 janvier 2013 sur les faits de remise d'espèces à Paris entre février 2010 et octobre 2012 qu'il a reconnus, qualifiés par

[M] a interjeté appel du jugement du 21 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

maison "Manoukian", du service de la répression des fraudes et auprès du parquet et par les mauvais rapports entre l'employeur et la salariée, qu'avaient du reste constatés les premiers juges ; qu'en ne

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

différentes animées par un concert préalable, soit lorsqu'il existe une notion de cause à effet entre les infractions, soit enfin lorsqu'il existe une unité entre le recel et l'appropriation frauduleuse

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds

[N] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que l'instance en cours n'est pas périmée, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que