Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des

qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de septembre 1983 ; Attendu que ladite société fait grief à cette décision d'avoir été rendue par le

fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement des cotisations de Sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire

X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale

X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Guillemet

formé par : - la société Pages Vedrenne, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock

régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (20e), ..., 2°/ de la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, dont le siège social

intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'avril 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que

), en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVIS TRANSACTIONS, société anonyme, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE L'EFFECTIF DE L'EMPLOYEUR, DE TOUS LES SALARIES AU SERVICE D'UNE MEME PERSONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Z... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres de

AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, LA CAISSE INTERSYNDICALE D'ASSURANCES

sociale ; Attendu que pour accorder la remise totale des majorations de retard appliquées à la société Semaudoc pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'août 1983, la décision

X..., salarié français d'une société de droit portugais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 1985, les juges du fond, après avoir relevé que la gravité des intempéries

DANS UNE CERTAINE MESURE COORDONNEE ET CENTRALISEE PAR L'UN D'ENTRE EUX, GEORGES X..., DEMEURANT A SETE, QUI FUT SPECIALEMENT REMUNERE A CET EFFET; QUE CHACUN DE CES REPRESENTANTS A PRIS EN CHARGE LE PAIEMENT