devait faire l'objet de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et

; que dans la mesure où dans le cas d'une cession Dailly à titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie, à son échéance, lors de l'appréhension

que celui-ci est fondé sur un motif grave et légitime tel que le défaut de paiement régulier des loyers et charges antérieures au jugement d'ouverture qui ne s'apparente pas à une résiliation

exigible pour la période du 1er mai au 9 juillet 1997 ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel a retenu que le loyer en cause était payable le 1er avril 1997, antérieurement

le paiement des prestations de maintenance même inexécutées.

de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la renonciation par le liquidateur à poursuivre le contrat de bail résultant de l'absence de réponse

financière des paiements électroniques a tenté de remettre à M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 33, 40, 50 et 78 de la loi

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

, fait grief à l'arrêt de dire qu'elle reste garant, solidairement avec les sociétés bénéficiaires des apports, du paiement des loyers et charges au titre des baux commerciaux jusqu'à leur date d'expiration

n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement

à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire » (CJUE, [7], préc. §§.144-145) ; qu'en présence de contrats hybrides, tels

X... à la société Locam au titre du paiement de vingt-six mois de loyers, la cour d'appel a retenu que le loyer mensuel était de 220,67 euros ; qu'en statuant de la sorte, lorsque M.

de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

des loyers impayés et des pénalités.

à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dès lors que la caution a elle-même signé le contrat de prêt ; qu'en déboutant la société NACC de sa demande en paiement, cependant que celle-ci faisait

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1987), que la société Ferbeck et Vincent (société

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, M.