des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, constitue une diligence interruptive de péremption tout acte continuant l'instance ou manifestant

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON.

PAS ETE CONVOQUE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ETAIT CONTESTEE DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SES

; que la société Ardis a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que la société TSE fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'elle a formé

A CET EGARD EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE A L'INSTANCE ET AYANT CONCLU AU FOND, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LUI ; QU'EN STATUANT COMME

pas été partie en première instance, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

L... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, et le procureur général a formé appel principal de l'arrêt pénal. Une des parties civiles, Mme W... a fait appel de l'arrêt civil.

ET A...

PAR L'ASSURE M X... ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE A, PAR DECISION DU 22 JUIN 1978, NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17

fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de financement illicite

1964 AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DERISOIRE ET ETAIT NULLE ; QUE M [R] [J] A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE CES ACTIONS ; QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 9 AOUT 1977, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE

SPECIAL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 8 AVRIL 1976 A ETE FAITE PAR MARTINI Y... AU NOM DE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE

JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

, 20 novembre 2014) et les productions, que la société Predetec a, d'une part, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision d'un arrêt rétractant une ordonnance ayant sur sa requête autorisé

de l'introduction, au moment de l'audience correctionnelle, d'une instance civile à l'encontre des trois prévenus ; que sa demande de constitution de partie civile a régulièrement été déclarée recevable

G F) A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE BUCHET EN ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE BUCHET A ETE MIS

D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES PILOTES, A DETERMINE LES EMPLOYEURS CIVILEMENT RESPONSABLES, ET A ORDONNE EXPERTISE MEDICALE; QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME