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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f555

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427724

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

, dans son arrêt du 6 avril 2005, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2003 en toutes ses dispositions concernant les parties qui étaient ainsi en cause, en revanche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'appel devait se prononcer sur l'exception de nullité de ces marques résultant de leur défaut de distinctivité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Mme [Y], résultant de ce que les conclusions déposées en son nom au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises depuis la messagerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00963

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Mme [Y], résultant de ce que les conclusions déposées en son nom au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avaient été remises depuis la messagerie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04002

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

procédure devant la cour d'appel et pouvait déposer des conclusions concluant à la culpabilité de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02279

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

civil a été produit également en appel ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été rendu le 14 octobre 2011, la prescription de l'infraction alléguée d'escroquerie au jugement n'était pas acquise

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 8976/88 de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale journalière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01630

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

la cour d'appel, celle-ci en a été saisie ; En cet état ; I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f76f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

été déposée le 18 mars par Me A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

n'ont été ni parties ni représentées en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel qu'en cas d'évolution du litige ; que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201987

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Caille (mise en cause du mandataire judiciaire) et avant des conclusions du 29 mars 2017 pour la société Bred, que dans les deux cas, le délai de deux années a été dépassé, les parties ayant, durant plus

Source officielle
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cr

édure suiviec/Frédéric X

61372613cd58014677422c76

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

conclusions qui ont été visées par le greffier ; que, dès lors, la cour d'appel était saisie de ses écritures auxquelles elle devait répondre ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427339

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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