... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 mars 1996, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la CPAM de Paris n'avait commis aucune faute dans la gestion du dossier de M.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° E 15-12.392

X..., docker professionnel au port de Calais, et à ce titre placé sous un régime d'embauche quotidien intermittent jusqu'en 1992, a signé le 26 février 1993, à la suite de difficultés d'embauche à partir

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 442-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et R. 144-6 du même code ; Attendu que la cour d'appel, tout en dispensant Mme A... du droit de succombance

La société Sebat d'une part et la compagnie AXA et le syndicat de copropriété d'autre part, succombent chacun sur une partie de leurs demandes, ils supporteront donc la charge des dépens à proportion de

Statuant sur la requête présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris

, par la juridiction de proximité de Lens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

Il conclut qu'elle est en droit de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2013 et d'obtenir un rappel de salaire à partir

la société Chimique de la Route ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Soprema, entrepreneur chargé du lot Etanchéité, avait partiellement

René D..., demeurant à Paris (12e), ..., 138/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est à Paris (16e), ..., 148/ de M.

Z... ; alors que, d'autre part, son refus de payer ne pouvait être reproché à l'Union nationale dès lors qu'il était partiellement justifié par une dissimulation du risque imposant une réduction proportionnelle

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie

A défaut de caractérisation d'un temps partiel, les moyens tirés de la réglementation européenne sur les discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel sont inopérants, de même que la circulaire

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU

condamner la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, si les conditions posées par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

X..., l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Alice Y..., domiciliée [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

En qualité de partie succombante, le Crédit Maritime Bretagne-Normandie est condamné aux entiers dépens tant de première instance qu'en cause d'appel et débouté de sa demande sur le fondement de l'article

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président