contentieux de la nationalité" du titre I bis de la nationalité française" du code civil comporte plusieurs articles relatifs à la preuve de la nationalité française.

Karimou X..., né le 12 janvier 1938 à Bilma (Niger) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de Belaïd X... avec l'enfant A..., puisqu'il peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité

1994) d'avoir jugé qu'elle n'avait pas la nationalité française par filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession

dont la grande majorité est de nationalité française ?

nationalité française que la cour d'appel ne pouvait donc infirmer la décision reconnaissant l'existence d'une question préjudicielle aux motifs que Benaïssa X... n'ayant pas la possession d'état de français

; que les dispositions de l'accord d'Evian stipulaient qu'au cas où un français de droit local n'aurait pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, mais où l'Algérie ne

français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que le certificat de nationalité française de l'exposant lui avait été remis à tort et que, par conséquent, la charge

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), la société française Hutchinson a assigné devant le juge français la société anglaise Tyron Runflat (Tyron) et le fournisseur sud-africain de celle-ci,

[B] - tant dans son livre "Le suicide français" qu'à l'occasion d'émission télévisées - selon laquelle si la déportation a moins touché les juifs de nationalité française que les juifs de nationalité étrangère

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre "Priorité aux familles françaises" paru le 23 janvier suivant ; qu'à la suite

, FAIT UNE DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE, D'UNE PART, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROITS ACQUIS AUPRES D'INSTITUTIONS ALGERIENNES ET, D'AUTRE PART, LES RESSORTISSANTS

Azzouz X..., né le 29 avril 1947 au Maroc, d'un père lui-même né en Algérie en 1885, a, le 5 mars 1991, assigné le procureur de la République pour voir reconnaître sa nationalité française; Attendu

Craig Leslie C..., de nationalité britannique, d'autre part, M.

, 18 février 1999) d'avoir jugé qu'il ne pouvait prétendre à la nationalité française alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes non réfutés du certificat de nationalité française délivré à sa mère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nationale d'identité française ; qu'il ajoute qu'en 1996 et 1998 il a obtenu du tribunal d'instance de Colmar des certificats de nationalité française ; que d'une réponse, en date du 1er avril 1997, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de