X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 18 000 € (dix-huit mille euros), AUX MOTIFS QUE M.

Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de payement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur

conformes aux normes actuelles et aptes à recevoir normalement le courrier que l'appelant ne réclame pas nécessairement comme en attestent les courriers recommandés non réclamés ; que Monsieur X... paye

David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAYEMENT DES LOYERS AINSI REVISES ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION

que ses demandes présentées pour la première fois en cause d'appel ne tendent pas aux mêmes fins que celles visant au paiement de loyers et de charges et n'en sont pas non plus l'accessoire

de l'entreprise pour défaut de payement des loyers, que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que le jugement d'ouverture

V] témoignant qu'il a effectivement possédé un fusil de type kalachnikov, l'arrêt énonce que, si cette dernière a financé le voyage en Syrie de son futur mari et son séjour sur place, le payement

demander à titre subsidiaire le bénéfice d'un délai pour exécuter des travaux de mise en conformité » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Madame Z... ne se plaint plus du défaut de payement du

de 1.650 euros un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer et mentionnant une caution bancaire sur la société Dexia Bk Luxembourg à hauteur de la somme de 19.800 euros (soit le loyer annuel) et

demande d'avis de réception adressés à chacun des membres de l'indivision le 25 avril 2007, le conseil de cette société a demandé qu'il lui soit indiqué le nouveau mandataire habilité à recevoir le payement

. a justifié des motifs susceptibles de lui faire douter de la capacité de la société Les Carrières de Sainte Marthe à honorer ses obligations eu égard aux retards avérés de cette dernière dans le payement

obtenir le bénéfice de ce bail que s'ils l'ont revendiqué et qu'aucune des pièces produites ne révèle que Mme X..., ait entendu poursuivre l'exécution du bail, ce qui supposait nécessairement qu'elle paye

LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

payés par la sarl JD Immobilier, celle-ci, qui plus est, en ayant effectué le règlement à la sci par préférence aux autres créanciers ; que la BPLC ne conteste pas que seule la sci des Quatre Eglises

les relations entre la SCI bailleresse et les sociétés celles-ci n'ont jamais fait état de l'acte de cession comprenant substitution y compris dans l'instance en résiliation de bail pour défaut de payement

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

incendie est survenu dans les lieux le 8 février 2004 et qu'un expert a été désigné en référé pour en déterminer la cause ; que le bailleur a assigné la société preneuse en résiliation du bail et payement