retient, ensuite, que le montant du crédit étant supérieur à la somme de 21 500 euros, ce concours n'est pas soumis aux dispositions régissant le crédit à la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors

N. signifiant simplement que le montant maximum du cautionnement a été calculé à hauteur de 50 % du montant du prêt, outre 20 % au titre des accessoires comme prévu dans l'acte de prêt.

; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse inférieure à 20 km / heure par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure

supérieur au maximum prévu par la loi ; Attendu que l'arrêt ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Mais attendu qu'en prononçant une astreinte d'un montant

pour obtenir des prestations indues, visé et réprimé par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, pour lequel seule une peine d'amende est encourue, pour des faits antérieurs

prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne fait pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions

puis en bas de page, après un astérisque : "les conditions générales suivantes sont en vigueur" suivi d'un texte de 11 lignes, imprimé en caractères à peine supérieurs à 1 millimètre ; tout à fait en bas

contraire au procès-verbal de constatation qui, en application des dispositions de l'article L. 218-28 du code de l'environnement, fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'au terme de l'examen du dossier

2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de la somme de 32 000 francs formée par M.

en juillet 1993 une fausse déclaration se présentant comme titulaire du bail alors qu'en fait celui-ci était au nom de sa fille ; que le fait de jouer sur les mots en déclarant que la prévention fait

poursuivis sont établis par les éléments produits aux débats" ; Mais attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions susvisées du prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa

d'amende de 100 000 francs ; "alors que la peine d'amende maximum prévue par l'article 10 de ladite loi du 14 juillet 1909 est de 20 000 francs, que le prononcé illégal d'une peine supérieure, inséparable

; que la promesse de vente prévoit que si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu et si la non obtention des prêts a pour cause la faute commise par l'acquéreur (dossiers de prêt

B..., C..., de D..., E...) reconnaissaient que Robert X... avait fait procéder à des assemblages de vins de différentes appellations ou de vins de table et de différents millésimes pour les vendre sous

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du

maximal prévu, peu important que les acquéreurs aient antérieurement sollicité la banque pour un montant supérieur et que le prêt ne couvre pas le montant total de l'acquisition ; qu'en jugeant pourtant

Roger, son chef d'atelier ; qu'en effet, pour se décharger de sa propre faute il aurait fallu que X... rapporte la preuve d'une totale délégation de ses pouvoirs à Z... ; que cela ne résulte pas de l'enquête

de neuf mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer une société pendant une durée de cinq ans ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par

que la preuve en soit rapportée par le débiteur, et qu'il soit certain et non conditionnel, peut faire échec à la cessation des paiements.

à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est