Abdul X... était incarcéré du 27 février 2013 au 25 novembre 2013 et qu'il n'avait pas accompli d'acte positif depuis sa cellule en rapport avec le dépôt d'armes, la cour d'appel s'est prononcée par des

provisoire et non sur ses modalités pratiques, de sorte que l'absence d'observations préalables de la personne mise en examen sur le lieu de l'incarcération n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

le mandat d'arrêt précité à l'intéressé qui a comparu le jour même devant la chambre de l'instruction aux fins de placement en détention provisoire ; Attendu que, pour écarter la demande de la personne

mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit dès le début

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le 18 mars 2020, ceux-ci ont été présentés au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne, qui a ordonné leur incarcération au centre pénitentiaire de la Guyane. 4.

interpellée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que l'arrêt du 25 octobre 2012 en ayant accordé la remise différée à la fin de son incarcération en France de Mme [N] aux autorités judiciaires

qui sont sur le point d'être incarcérées ; la justice pénale ne peut, sous peine de perdre de sa crédibilité, entendre le discours de Jeannick X... qui n'est qu'un simple chantage, ce d'autant qu'au plan

le 17 mars 1997 pour l'audience du 5 mai 1997, mais a été incarcéré, pour autre cause, le 16 avril 1997; que, constatant son absence, la cour d'appel énonce "que Najim X... ne comparaît pas bien que

A l'issue, il n'a pas réintégré le centre de détention de [...], où il était incarcéré. 4.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre , du 10 mai 1995, qui, pour vol aggravé en récidive légale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire personnel produit

I..., en personne. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la remise de M. J...

ou le lieu de détention de Claude Z... ; qu'en définitive, les enquêteurs procédant à une perquisition au domicile d'une personne non inculpée, absente de son domicile, ont régulièrement requis deux témoins

vivait chez ses grands-parents ; que, compte tenu de ses antécédents judiciaires, ayant déjà été condamné à quatre reprises pour infractions à la législation sur les stupéfiants, malgré sa situation personnelle

code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne

... du chef de la prévention et a débouté Maamar X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les passages considérés comme diffamatoires à son égard ne le mettent nullement en cause personnellement

, n'a pas comparu ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet de sortie régulièrement versé

judiciaire depuis le 18 septembre 2010, a été condamné par la cour d'assises des Yvelines le 23 juin 2017 à dix ans de réclusion criminelle pour viol, agressions sexuelles aggravées et tentatives ; qu'incarcéré

. ; "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que Robert X..., incarcéré à compter du 9 août 2005, ait été personnellement