OU LES DELAIS IMPERATIFS FIXES PAR L'ARTICLE 532 ENTRE LA DATE DE DELIVRANCE ET LA CITATION OU DE LA SIGNATURE DE SON RECEPISSE ET CELLE DE L'AUDIENCE, DELAI QUI DOIT ETRE DE DEUX MOIS LORSQUE LA PERSONNE

AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, A DECLARE LA SOCIETE ME RA Z...

ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT

S'AGISSANT DE L'UNIQUE DIFFUSION D'UNE OEUVRE UNIQUE, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT CARACTERISER A ELLE SEULE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ET SERVIR DE FONDEMENT A L'AFFILIATION, QUELS QU'AIENT PU ETRE

ELLE SE REFERE QUE LE REGISTRE DE POLICE DE LA CLINIQUE A ETE PRESENTE PAR LA PERSONNE DIRIGEANT LES SERVICES MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS APRES QUE CE DERNIER AIT FAIT PRECISER

ETRE RETARDE EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DE L'INFRACTION COMMISE, JUSQU'AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DATE SOIT FIXEE AVEC PRECISION PAR LES

A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DU SIEUR B...

L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI PAR LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS ; QU'AINSI SON RECOURS NE PEUT

LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME, ET QUE C'EST CE DERNIER QUI EST JUGE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L'INFORMATION, LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE AUCUNE JURIDICTION NE PEUT ETRE PLACEE DANS LA SITUATION

DE SAVOIR SI UNE PERSONNE A ETE OU NON DESIGNEE DANS LE JOURNAL OU ELLE PRETEND AVOIR ETE MISE EN CAUSE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE DECISION REPOSE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES EN

A FONTENAY COMME ETANT CELUI AUQUEL IL POUVAIT ETRE ATTEINT, ET QUE CECI PERMETTRAIT DE PENSER QUE X... N'IGNORAIT PAS LES LIENS EXISTANT ENTRE E...

OCCUPE A UNE FONCTION DE GARDIENNAGE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EMPLOYE A UN TRAVAIL EFFECTIF, AU SENS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 MARS 1937, PEU IMPORTE LE LIEU D'EXERCICE DU TRAVAIL ; QU'EN

, ILS ONT PU DECIDER QUE LEFEBVRE APPARTENAIT AU CADRE DU PERSONNEL SEDENTAIRE AUQUEL S'APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 FEVRIER 1951 ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE

; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE "CHAPELLE DARBLAY" AVAIT ETE CONDUITE A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, EN RETENANT

, LE CONDUCTEUR D'UN VELOMOTEUR NE PEUT AVOIR EN MEME TEMPS LA GARDE ET LA CONDUITE D'UN AUTRE VELOMOTEUR MONTE PAR UNE AUTRE PERSONNE, MEME SI LES DEUX CYCLES ROULENT L'UN PRES DE L'AUTRE; QUE DES

ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE DES LORS, QUE LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ETAIT LEGITIME

ASSISTEE A CETTE FIN PAR LE SYNDIC FORMER SEULE UN APPEL INCIDENT POUR VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DU CREDIT LYONNAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE

A, DANS CES CONDITIONS, SIGNE 25 CHEQUES REPRESENTANT UNE VALEUR TOTALE DE 47997,47 FRANCS; QUE CES CHEQUES ONT ETE TOUCHES PAR LEURS BENEFICIAIRES QUI EN ONT PARTAGE LE MONTANT AVEC LA FEMME X...

REALISEE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ; "ALORS QU'UN MONUMENT OU OBJET NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE ELEVE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU AVEC SON AUTORISATION QUE POUR AUTANT QU'IL A ETE ELEVE DANS

AURAIT EMPRUNTE L'AUTOMOBILE MISE A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE ET QUE, MALGRE L'UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES, LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION