porte sur le vol commis en mars 2000, que le plafond de garantie s'élève à 456 584, 80 euros que s'agissant du vol de juillet 2000, la garantie d'Axa n'est pas recherchée ; que la société TNT sollicite

au titre du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2010, dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la franchise contractuelle de 10 % et de 2 200 euros maximum, alors

En statuant ainsi, alors que la société fondait ses demandes d'indemnisation sur la garantie vol dans les parties communes stipulée aux conditions particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé

a estimé que les termes de l'annexe de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation

pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que l'assureur ne pouvait prétendre obtenir le remboursement de la somme qu'il

H..., elles lui sont opposables ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application du plafonnement de garantie contractuel à un montant de 1 000 000 euros, le jugement dont appel étant réformé sur ce

Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'insuffisance de hauteur de plafond sous la véranda alors, selon le moyen, 1 ) que la responsabilité d'un constructeur ne peut être engagée sur

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

[S] et la MAF ont assigné en garantie les divers intervenants ; Attendu que M. [S] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours en garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

exposé que l'extension facultative de garantie pour les dommages aux existants avait été souscrite, que la compagnie devait sa garantie sous réserve du jeu du plafond et de la franchise contractuelle

à laquelle il était contractuellement affilié, alors qu'aux termes du règlement de l'AGIRC, les cotisations du régime de retraite des cadres "garanties GA et GB" doivent être prélevées forfaitairement

... a été engagée par la société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

La société Georges Gras a obtenu le 10 février 2006 la garantie de livraison de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT).

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

Anaro était en droit de réclamer à la MAF le montant maximum en principal des deux plafonds de garantie ; que M.

de l'arrêté devaient s'interpréter comme garantissant pour chaque victime le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, de sorte que les sommes versées au

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

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