entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

salariée de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) de Moselle depuis mars 1979, en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale

'', DS de groupe et de toute représentation nationale et européenne ; chaque syndicat dispose du droit de procéder à des désignations (RS, DS, RSS) et de déposer des listes électorales ; si l'entreprise

de reclassement, prévues ou non dans ce plan, au sein de l'entreprise, ou, le cas échéant, du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

l'avenant n° 84 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2009 ; que l'accord a été étendu au plan

ou, à défaut, le chef d'entreprise fixera les conditions de la déclaration.

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

X..., du Conseil national des forces de vente et de la Confédération française de l'encadrement CGC, les conclusions de M.

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

restituant aux faits leur qualification exacte; que l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 punit des peines de l'abus de confiance aggravé tout administrateur ou commissaire à l'exécution du plan

de la nouvelle implantation des bureaux, le fait de ne pas avoir été informé des conditions 2016 d'abondement de son Plan Épargne Entreprise par la société ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans

que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M.

individuelle Gilbert X... - Planet's Players ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Cossa, avocat de M.

[K] au lieu et place de ses collègues qui remplissaient les conditions légales et étaient toujours dans les effectifs de l'entreprise », sans à aucun moment constater le caractère frauduleux du désistement

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. 2.

la société Métro Nantes, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités de Gros, ..., 12 / de la société Métro Nice, société à responsabilité limitée dont le siège est Nice Plaine

ou de l'établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement.