pas satisfait à ses obligations et a violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne ; "alors, d'autre part, qu'au demeurant, la circonstance selon laquelle Gabriel X... avait cessé

attendu) ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation

A CESSE, LE 30 AVRIL 1965, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS ; QUE CE DIAGNOSTIC A ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 20 JANVIER 1966, CEST-A-DIRE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et

; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action recevable, que le point de départ de la prescription annale était le moment ou l'adultère avait cessé, sans déterminer la date à laquelle les

Y... de faire une déclaration de cessation des paiements, point faisant l'objet du premier moyen, il n'a pas été constaté en quoi le fait qu'il existait une insuffisance d'actif considérable, à une certaine

de la responsabilité plus générale du fait d'autrui instituée par l'alinéa 1er du même article ; que le fait que les enfants soient ponctuellement pris en charge par un centre de loisir ne fait pas cesser

redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé au tribunal de reporter la date de cessation

activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé

X..., avocat salarié, un relevé de carrière retenant 136 trimestres d'assurance pour la période de 1962 à 1995 et lui a demandé de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé

Nadège Y... pouvaient aussi s'expliquer au regard des agressions physiques commises par les deux autres mis en examen, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de la demanderesse sur ce point

attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation

La société [Localité 1] a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013

Compte tenu de cette cessation d'activité, j'engage les démarches pour une demande de liquidation et entrée en jouissance de la pension vieillesse à compter du premier janvier 2011.

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société en compensation de perte de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut annoncer la cessation

installation classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation

des paiements d'un débiteur est caractérisé par l'insuffisance d'actif disponible pour faire face au passif exigible ; que pour décider que la CFI s'est trouvée en situation de cessation des paiements

Il résulte en effet des termes du jugement que ce point sur la cessation éventuelle des intérêts par suite du séquestre n'a pas été discutée devant le premier juge, M. R...