parallèlement aux poursuites et aux sanctions infligées par le juge répressif; qu'au surplus, les sanctions pénales du chef de fraude fiscale qui visent à réprimer les comportements délictueux qui

E..., notamment la dissolution de la société décidée par ce dernier en qualité de liquidateur, liquidation qui rendait vaine toute tentative de poursuite de la part de l'administration fiscale ; qu'en

; qu'en décidant néanmoins que la somme versée en exécution de cette garantie, représentant le montant du redressement fiscal après transaction avec l'administration fiscale, n'avait pas le même objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour

Y... et X... étaient poursuivis, à l'initiative du ministère public, du chef de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration, infraction

en 1989, et qu'il était en discussion avec l'administration fiscale pour obtenir un dégrèvement partiel ou total; qu'en énonçant que M.

ou de la gestion d'une personne morale en liquidation judiciaire ; que la poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales constitue par principe une faute de gestion

PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités fiscales

(Président du Conseil d'Administration), Frédéric X... (Directeur Général et Administrateur), Jozef Z... (Directeur Général Délégué) et Damien A...

; " alors que l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action fiscale, ne peut, en l'absence d'une citation par le ministère public ou de comparution volontaire du prévenu, déclencher

plainte ; " alors qu'en matière d'infraction fiscale, les poursuites ne pouvaient être engagées que sur plainte préalable de l'administration fiscale qui, conformément du reste aux principes généraux

sur la situation de fait de l'entreprise au regard d'un texte fiscal que (le contribuable souscripteur) pourrait lui opposer", en ajoutant qu'il eût fallu que "l'administration se prononce de façon précise

de l'administration fiscale aux fins que des procédures soient engagées" (arrêt, p. 48, § 4), après avoir également relevé que M.

Eric F..., lequel a indiqué avoir eu pour seul interlocuteur M.

fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration

de l'administration des Douanes, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée

Y..., au lieu de l'admettre, de contester point par point l'analyse des contrats de sous-traitance effectuée par l'administration fiscale ; que pour s'y opposer M.

initiative de l'administration des Douanes, le prévenu a été cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un montant

repose sur un fait distinct de ceux compris dans la prévention, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification qu'à la condition que le prévenu ait accepté de s'expliquer et n'ait pas seulement

retenue à la suite de l'emploi de cette procédure mais que sur ses éléments ont été poursuivies des infractions fiscales, celle-ci doit être considérée comme nulle par détournement de pouvoir ; qu'en