à Germain X... le 15 janvier 1998 à 15 heures 45, à l'issue d'une mesure de garde à vue, que Germain X... avait reconnu en recevoir notification et ne pouvoir qu'y obéir, qu'il avait été présenté le même

, dont le siège est [Adresse 4], Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, trois moyens de cassation communs.

I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir opposées par M.

Seul est recevable le pourvoi formé le 8 avril 2025. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

élu : en l'étude du notaire soussigné » est claire et précise, et qu'elle vaut élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire pour recevoir toute notification en rapport avec l'acte de vente

du mémoire de la requérante en ce qu'il démontrait que l'absence de toute notification à la gardée à vue de son droit de bénéficier du statut de témoin assisté l'avait privée des garanties d'un procès

Paris [...] je pense qu'il a capté, il n'est pas bête ... [ ] mais il pensait que j'allais faire demi-tour. [ ] Je lui ait dit que je voulais mourir en martyr, exactement j'ai dit : "j'ai choisi l'au-delà

1er juillet 1999 : - Sur le pourvoi de Véronique Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; - Sur le pourvoi de Serge X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

désigné, il conviendra dans la pratique de vérifier si le mandat donné par le contribuable emporte ou non élection de domicile ; que dans l'hypothèse où le mandat est donné par le contribuable pour recevoir

. 2013, Ass. plén., n° 1), la citation délivrée à la requête du plaignant est notifiée au ministère public, à peine de nullité de la poursuite. 4.

[V], en ses observations (cf. note d'audience C.I.-67 p. 2 et arrêt p. 2) avant toute notification du droit au silence ; rien n'excluant que lors du débat sur la demande de renvoi, le fond de l'affaire

de la notification par le greffe de l'avis de fixation ; que le délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le

Y... avait refusé sa réintégration telle que proposée par l'employeur ; et en second lieu, en admettant que la réintégration ne pouvait s'entendre que dans l'emploi qu'occupait M.

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a

de l'escroquerie, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que l'infraction pouvait être réputée commise en France ; "4°) alors que le versement litigieux de la somme de 20.900.000

notifications, dont les effets sont évidemment particuliers ; que, dès lors, la notification dont se prévaut la défenderesse n'est pas opposable aux demandeurs, étant surabondamment ajouté qu'elle ne

U... ont été convoqués et s'ils ont agi dans les deux mois de la notification de chaque procès-verbal ; que l'article 6 du décret du 17 mars 1967 impose que tout transfert de propriété soit notifié, sans