fins de finaliser les opérations de compte, liquidation et partage des droits patrimoniaux des ex époux [V] [Z] / [Q] [I] [Y] ; Alors que tenu de trancher le litige, le juge ne peut déléguer ses pouvoirs

dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, tant sur ce qu'il en est advenu que sur leur caractère commun ou non » (arrêt p. 23) ; qu'en déléguant ainsi ses pouvoirs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le quatrième moyen du pourvoi n° 18-11.936, réunis : Attendu que Mmes L... et N...

CE NOTAIRE AVAIT ETE CHARGE DE LIQUIDER ET DE PARTAGER, ETAIT NUL, FAUTE PAR X...DE RAPPORTER LA PREUVE DU POUVOIR QUE LEDIT NOTAIRE AURAIT SPECIALEMENT RECU A CETTE FIN DE LA PART DES COHERITIERS, ALORS

de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation et qu'il n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en

France n'avait pas donné plus de pouvoirs au clerc de notaire devant la représenter à la signature de l'acte de prêt consenti par la Caisse à une cliente de la brasserie ; qu'en décidant néanmoins que,

X... du désistement partiel de son pourvoi à l'égard des époux Y... et de M.

Tardy-Planechaud et Burias, étant précisé que compte tenu de l'importance de l'opération immobilière envisagée et de sa qualité de professionnel, elle avait l'obligation de vérifier l'étendue exacte du pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Kammer diffusion, société anonyme

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. 11.

, que dès le 11 octobre 2004, le notaire faisait parvenir à la société Didier Y... le pouvoir signé de M. et de Mme X... sous les mentions manuscrites « bon pour pouvoir » et sous la mention dactylographiée

l'autorisation de l'assemblée générale que pour les seules ventes excédant le prix de 200 000 francs ; qu'en considérant que le gérant avait consenti les ventes du 14 mai 1991 et du 27 mai 1990 (sic) sans pouvoir

alors « que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis sans pouvoir renvoyer à un tiers le règlement des contestations émises par les parties ; qu'en renvoyant au notaire le soin

En premier lieu, il appartient au juge saisi du litige, de le trancher, sans déléguer son pouvoir juridictionnel au notaire liquidateur.

fait part à la SCI MERE GARE (courrier du 27 février 2006), que le notaire de la SCI MERE GARE ne les a transmises que par lettre du 7 mars 2006, que le notaire rédacteur (de la SCI MERE GARE) n'a fait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... des sommes payées par lui au titre de la taxe foncière postérieurement au divorce, l'arrêt retient que celui-ci pourra justifier des montants devant le notaire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi