Yves, prévenus, - A...

114 du code de procédure pénale relatives au délai de cinq jours ouvrables, de convocation des avocats des parties avant un interrogatoire et au délai de quatre jours ouvrables de mise de la procédure

prétend qu'il ne connaissait pas l'état de minorité de Daniéla Y... et tire argument du fait que les déclarations de celle-ci n'ont pas été enregistrées pendant l'enquête, celui-ci est sans intérêt pour

pénale dès lors que les lois fixant les normes de la procédure étaient d'application immédiate, en vertu de l'article 112-2 du même code, étant observé que l'article 112-3 dudit code, cité par l'appelant

Delahaye, substitut général ; qu'il s'en déduit que le représentant du ministère public a bien été entendu avant les prévenus et leurs défenseurs ; Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur

les prévenus dans les liens de la prévention et le jugement doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que toutefois il leur sera fait une application différente de la loi pénale (arrêt, pages

ses moyens de défense ; que cet appel du procureur général formé par signification au prévenu dans le délai et suivant le mode prévu à l'article 505 du Code de procédure pénale, a régulièrement saisi

code de procédure pénale : M.

696-12 du Code de procédure pénale, également inséré par la loi du 9 mars 2004, prévoit que, "dans le délai de sept jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie

en "ses interrogatoire et moyens de défense" avant les réquisitions du ministère public, l'arrêt indique également que le prévenu a eu la parole en dernier; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le

Christopher E..., lors de son interrogatoire de première comparution, que la société Lycamobile services a été créée en janvier 2013 pour employer environ 100 personnes, lesquelles travaillaient avant

prévenus invoquent pour la première fois devant la cour d'appel les irrégularités tirées du non respect des dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article 183 du Code de procédure

la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, et 5 de

tirée de la nullité d'un supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel dans un premier jugement prononcé le 4 novembre 1991 et a par voie de conséquence retenu la culpabilité du prévenu

/3) ; que lors de son interrogatoire de première comparution il dénonçait M.

des 18 mars et 7 avril 2009 ; "aux motifs que la requête en annulation porte sur les interrogatoires des 18 mars et 7 avril 2009 en ce qu'ils procèdent d'actes et de pièces de procédure précédemment

et la procédure subséquente ; "aux motifs que les règles légales des articles 56-2 et 96 du Code de procédure pénale ont été respectées : absence constatée de Charles Z..., présence du président de

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.