ce motif d'annulation ne pourra être retenu ; 4) ALORS QUE le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que

CHAUVIN, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° Q 16-10.197 X 16-11.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

irrégularité, privant le salarié de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise n'est pas faite de ce chef ; sur l'absence de désignation d'un président

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... comme président du bureau de vote et comme personne habilitée à négocier le protocole d'accord préélectoral, la société entendait contester la régularité des élections pour obtenir leur annulation

la fédération autonome des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce qu'en l'espèce, le bureau

CHAUVIN, président Arrêt n° 1385 F-D Requêtes n° A 14-17.812 U 14-20.221 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

CHAUVIN, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° Q 16-10.197 X 16-11.055JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

de X... ; que, le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que, sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29 mai 1995 la demande, au motif qu'elle

A...n'est pas flagrante alors même que certains procès verbaux sont écrits en minuscules, d'autres en majuscules, avec des caractères variables ; à l'inverse, il résulte des attestations tant des présidents

de Jean-Gérard X... ; que le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29 mai 1995 la demande au

[J] et du Syndicat général des journalistes Force ouvrière, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M.

portaient non seulement sur l'intervention de la secrétaire de direction, mais également sur le fait que les enveloppes devaient être cachetées et conservées par Mme E..., laquelle devait les remettre au président

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux Y... à payer à

de Jean-Gérard X... ; que, le 20 janvier 1995, le bureau de Tarbes rejetait cette demande ; que, sur recours de l'intéressé, le président dudit bureau rejetait définitivement le 29 mai 1995 la demande

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.