originaires, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses

des parties, et ne peut en conséquence statuer sur une demande qui ne lui était pas soumise ; qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte en l'espèce du dispositif des

reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formulée par la société Hydrautest, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a

des consorts Y... ; 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que le juge doit répondre à toutes les prétentions formulées par les

°/ qu'à tout le moins, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en ne recherchant pas, même d'office, si les demandes formées

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Koenig, dont le siège social est .... 40, à Emerainville (Seine-et-Marne) Marne-la- Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel

, les demandes qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; que le juge doit vérifier, même d'office, si la demande dont l'irrecevabilité est soulevée lui est soumise afin de faire écarter la

des agissements de harcèlement moral, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par

Les juges du premier degré l'ont acquitté du chef de complicité de vol aggravé, déclaré coupable du surplus de la prévention, et condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de

faire constater l'inopposabilité de la décision, la cour d'appel, qui a confondu les notions de prétention et de moyen, a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/

, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en première instance, la société

[T] qui lui était soumise quand il résultait de ces motifs du jugement du juge de l'exécution que la demande n'avait pas été examinée au fond et n'avait donc pas été tranchée par le chef de jugement ayant

alors « qu'une juridiction d'appel saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office est tenue de l'examiner au

et soumise à son examen, que l'expert avait jugé inutile les travaux de rechargement du sous-sol au droit de la fuite dans sa note aux parties n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455

Aux termes du deuxième, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. 8.

Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.

irrépétibles et des dépens d'appel", après avoir pourtant retenu, dans ses motifs, qu'elle était saisie des prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens d'appel et de première instance, en

de l'atteinte au style architectural de l'immeuble avait déjà été soumise au premier juge et que les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires formulaient une telle demande la cour d'appel a

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 13 janvier 2000 qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction