a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mise en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et des causes de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers éléments qui lui

informé de cet élément modificatif de la prévention et ait été, le cas échéant, mis en mesure de se défendre spécialement sur ce point devant les juges du fond ; "et alors que les tribunaux correctionnels

de vaines mises en garde puis, que par arrêté du 25 novembre 1988, il avait ordonné l'interruption desdits travaux ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a constaté que le prévenu

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que Lyonel X..., prévenu

T... , qui n'avait pas été mis en mesure de préparer la défense de son client, de ne pas s'être présenté au débat contradictoire au risque de voir l'affaire néanmoins retenue, et d'avoir invoqué, par télécopie

Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. 14.

a le droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par la suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction

doit par suite être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, notamment, par l'audition lors des débats de témoins susceptibles de contribuer à la défense

motivation à la preuve rapportée par le prévenu que - sur un élément important de son livre "L'algérienne" à savoir la présence du général B... au lieu où elle relatait avoir été torturée - la partie

X... avait été mis en mesure, de manière effective et concrète, de faire valoir son point de vue dans le respect de ses droits de la défense et que le défaut d'information reproché à l'administration des

européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne mise en examen et la partie civile, l'une ne pouvant pas être

européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne mise en examen et la partie civile, l'une ne pouvant pas être

européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne mise en examen et la partie civile, l'une ne pouvant pas être

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a

de leur accomplissement et qu'il suffit seulement que l'entreprise contrôlée soit mise en mesure de se défendre, en étant tenue informée des opérations susceptibles de conduire à sa mise en cause, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

n'avait pas été mis en mesure d'organiser sa défense devant le tribunal, a néanmoins déclaré irrecevables les moyens tirés d'irrégularités de la procédure antérieure au jugement soulevés par le prévenu

ait accepté d'être jugé de ce fait ni mis en mesure de se défendre sur les faits nouveaux, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

sur le marché, et coupable de mise sur le marché à destination du public de produits interdits, ensemble condamné Hervé X... à une amende de 5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que " le prévenu,