AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, que non seulement ils sont indéniablement liés les uns aux autres, mais également qu'ils concourent tous à une même opération, à savoir, le prêt par Monsieur X... d'une somme de 900'000 € à la Société

X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non

L'acte de prêt ayant été annulé, en raison du dessaisissement de M.

été défaillante, M. et Mme X... ont invoqué la carence de l'établissement prêteur dans la surveillance de l'emploi des fonds, et ont demandé, en conséquence, la résolution du prêt, le remboursement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et n'était donc pas, de ce seul fait, susceptible de permettre aux vendeurs de demander au juge de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

trop rapidement des dépenses inconsidérées alors qu'ils devaient faire face à des contrats de crédit-bail non prévus, et cela uniquement parce que le montant du prêt consenti a été amputé de 300 000 francs

de départ de la prescription applicable à l'emprunteur non professionnel.

ALORS QU'il était soutenu que, dans le cadre de son devoir de mise en garde, la banque prêteuse avait commis une faute en ne s'assurant pas de la réalité des déclarations faites par les époux, au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(les emprunteurs) un prêt de restructuration stipulant un taux effectif global (TEG) de 8,31 % ; que l'acte authentique de réitération du prêt signé le 18 janvier 2005 a mentionné un TEG de 8,48 %, intégrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somutex, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

illicite de main d'oeuvre, le prêt illicite de main d'oeuvre se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d'oeuvre réalisée par une société qui n'est pas

B... un prêt in fine d'un montant de 110 680 € et un prêt relais d'un montant de 22 174 € pour financer l'acquisition en VEFA d'un appartement destiné à la location dans une résidence de tourisme située

l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement

F... et Mme I... et la société ESB + devis ; qu'au regard de ces documents, le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre