[J] par la décision du 10 avril 2019 prise sur le fondement de l'article 8 de la Family law act de 1995 et son exécution par transfert de propriété constituaient des décisions rendues en matière alimentaire

la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

civiles ; que sa décision sera à cet égard également confirmée ; que les parties civiles ont dû engager de nombreux frais devant le tribunal, puis devant la Cour, pour faire valoir leurs droits ; qu'il

d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété et, partant, ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en énonçant

Stéphane X... lors d'événements familiaux et avait tiré certaines conséquences fiscales et civiles de la reconnaissance de paternité qu'il avait effectuée, sans constater que celui-ci qui se disait pourtant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2012), que Mmes X... Y..., Marie-Clémentine et Constance Y...

G... avait financé l'acquisition de l'immeuble à hauteur de sa part dans le bien indivis et pas au-delà, cependant que Mme W... reconnaissait que M.

la desserte des propriétés respectives » doit être privilégiée sur celle des « comparants » pour considérer que des droits réels grevant les propriétés, et non des droits personnels des comparants sont

deux éléments de comparaisons déjà produits devant le juge de l'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse.

sera donc confirmée de ce chef, les héritiers venant aux droits de leur mère à raison de 1/ 7ème chacun » ; Et aux motifs non contraires des premiers juges : « SUR L'OPTION PRISE PAR BOUZID Y...

de police de Paris, devenue la société Espace habitat construction (la société) un bail emphytéotique, portant sur un terrain communal, aux termes duquel la société s'engageait à construire une résidence

, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 120 000 euros d'amende, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse V., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre

X... estiment que la SCI Vellefaux empiète sur leur propriété, il leur appartient d'exercer une action en reconnaissance de leur droit de propriété ; qu'une telle action a été engagée par la SCI Vellefaux

Champagne" en application des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété

Champagne" en application des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété