constatation médicale de l'affection, la CPAM n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et ayant permis de fixer la date de première constatation

Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition

constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle, cette première constatation médicale n'étant

constatation médicale au 2 novembre 2005 en se fondant sur une radiographie réalisée à cette date ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation de la maladie professionnelle fixée par le

au 10 septembre 2016, date de la déclaration de maladie professionnelle, en lieu et place de la date du 7 mai 2014, date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil, dont l'avis a

Cette première constatation peut intervenir avant la fin de l'exposition au risque.

de fixer au 22 mars 1999, faute pour l'employeur d'avoir contesté la date de première constatation médicale dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de prise en charge de la maladie et porté

qu'elle estimait être la date de première constatation médicale de l'affection déclarée ; que contestant cette date, M.

médical établi à une date antérieure ; que peut, en effet, constituer une première constatation médicale professionnelle, le certificat médical faisant état de la maladie professionnelle, établi avant

constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle

à une date antérieure à celle du certificat médical ; que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge et à ce que soutient la Caisse primaire d'assurance maladie, la date de première constatation

constatation médicale de la maladie étant assimilée à celle de l'accident; qu'en statuant comme elle a fait, au regard de la date d'une première constatation médicale du 22 mars 1982, sans rechercher

se bornant à l'indication « 2005 », pour estimer que la CPAM de l'Orne rapportait la preuve d'une date de première constatation médicale de la maladie différente de la date d'établissement, sans constater

la première fois à sa date d'établissement ; que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut être admis comme élément de preuve de l'existence d'une date de première constatation médicale

médicale à la caisse ; qu'il avait continué à envoyer des certificats médicaux une fois rentré en Tunisie ; qu'en affirmant que la première constatation médicale remontait au 28 décembre 1987, sans rechercher

médicale ; que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence d'une maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme

Ce certificat médical initial mentionne la date du 16 juin 2012 comme date de la première constatation de la maladie.

par la caisse et communiqué à la société tout en considérant que cet avis d'arrêt de travail constituait la première constatation médicale de la maladie, dès lors intervenue dans le délai de prise en

AUCUNE DISPOSITION EXIGEANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SOIT EFFECTUEE APRES L'EXPOSITION AU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

branche : Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure