parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la société Aurel BGC ne pouvait prétendre percevoir, au titre du droit de suite prévu

ce qui précède que les rectifications en litige n'ont donc pas été notifiées à M.

judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a, par jugement du 15 octobre 1998, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL

Ça tombe bien, R... fait les deux la politique et le gros pognon.

tenue d'une comptabilité irrégulière et Roger X... coupable de recel de ces deux premières infractions ; "aux motifs propres a la cour que les délits d'abus de confiance (Angèle X...) et de recel de bien

du fonds par le tribunal de commerce, s'être ensuite retrouvé sans domicile fixe, avoir gardé cette adresse pour recevoir son courrier et avoir pu être hébergé par des amis, et il faisait état de bilans

des termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée, selon lesquels " les prêteurs n'ont pas produit à notre redressement judiciaire, comme le démontre l'état des créances ; l'UNOFI a

universel détenant la propriété léguée à la date du décès, qui était donc la date de la jouissance divise des biens, c'était à cette date que l'indemnité est due au réservataire et doit donc être liquidée

" et était accompagné d'une facture avec un état récapitulatif des tableaux et les prévenus eux-mêmes ne leur fournissaient aucune information ; en réalité, la garantie sur les pierres précieuses et les

par le tribunal de commerce" ; que, dès lors, en retenant la culpabilité des prévenus et en les condamnant à paiement, par des motifs inopérants au regard de ce qui précède, la cour d'appel a violé les

[M], sa compagne étant alors la trésorière ; qu'il a été établi que les biens immobiliers acquis par M.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

et d'exigibilité ; que, par ailleurs, la compensation ne peut être invoquée en cas de dépôt, ni dans le cas où le détournement a précédé la compensation alléguée, ni dans celui où elle a porté sur des

des biens de M.

de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur pouvant faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires

a déclaré que bien que mandaté par son conseil municipal pour vendre "aux sociétés immobilières" il avait préféré indiquer "Progestal" dans la mesure où, au stade où il en était des négociations avec

ne correspondaient pas aux montants que le prévenu était accusé d'avoir détournés, tout en admettant, d'une part, que de tels virements ont bien existé et portaient sur des sommes supérieures à celles

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

- de sa mère ; à cet égard, la démonstration du conseil du prévenu, bien qu'étayée par de multiples pièces, ne permet pas d'établir comment il a pu disposer, par les moyens légaux qu'il évoque, des liquidités

C..., ès qualités, ayant omis de reporter sur l'état publié au BODACC le 16 août 1992 la créance que lui avait déclarée la banque le 25 juillet 1991, dans le cadre de la liquidation de la société Biscol