575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , et

que les faits reprochés sont d'avril 1994 ; qu'en application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription est acquise le 31 décembre 1997 ; que le cours de la prescription

des avocats des personnes mises en examen pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa

12 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'importe en effet qu'à ladite audience cette lecture ait été faite en présence d'un autre magistrat de la chambre ; D'où il suit que le

241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique

44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

pour d'autres faits de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodrigues X...

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

L. 415-3, L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable

575 du Code de procédure pénale ; Que ces moyens qui invoquent indûment l'application des dispositions de l'article 575 alinéa 2- 6° du Code de procédure pénale sont irrecevables ; Sur le premier moyen

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal

de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et en conséquence irrecevable

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6 , et 592 du Code de procédure pénale

de l'article 513 du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier et applicable lors des procédures douanières visant le prononcé de sanctions

1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1