à l'acquisition du bien, hors frais liés à l'emprunt et hors frais d'hypothèque de caution ou de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais de garantie liés au financement de l'acquisition.

Cette demande est donc indépendante et distincte de la reconnaissance de la maladie provoquée par l'amiante ainsi que de l'allocation compensant la cessation anticipée d'activité professionnelle¿ » (p.5

d'activité lorsqu'en raison de la maternité elle a interrompu toute activité professionnelle; Attendu que d'autre part l'appelante pouvait aussi bénéficier des prestations du régime général en application

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative et ne saurait conférer à cette activité une valeur contractuelle et interdire à l'employeur, en cas de cessation d'exploitation de cette activité

[S] pour alléguer que c'est par choix personnel que son épouse a cessé de travailler et que preuve est ainsi rapportée que rien ne faisait obstacle à la reprise d'une activité professionnelle

M&C Y....CORPORATE et avoir été rémunérée au travers de la société ERA Conseil des prestations qu'elle a fournies.

Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 1994 et que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir été liée

Cette demande est donc indépendante et distincte de la reconnaissance de la maladie provoquée par l'amiante ainsi que de l'allocation compensant la cessation anticipée d'activité professionnelle.

»propres à l'activité de l'entreprise et nullement les dangers publics liés à la pollution d'un site, de sorte qu'en incriminant le ou les employeurs qui avaient affecté, à un titre ou à un autre, leurs

D... le 18 juillet 2010 l'a été pendant la période où B... n'avait de cesse que ruiner la vie professionnelle de celui-ci et que l'envoi de cette missive l'a été selon le même mode opératoire qu'elle utilisait

ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que constitue une entreprise de presse, au sens du texte susvisé, celle dont l'activité principale est la publication de périodiques

L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

de vie respectives des époux actuellement et après cessation d'activité de Mme X..., la durée du mariage et l'interruption de la carrière professionnelle de l'épouse pendant quatre ans justifiaient que

pas selon que la liquidation judiciaire a été assortie d'une poursuite d'activité ou prononcée avec cessation immédiate d'activité ; qu'au contraire il y a lieu de considérer que le licenciement pour

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

est poursuivi tant que : *Prestations en espèces : les intéressés répondent aux conditions prévues par ce service, *Prestations en nature : des prestations en espèces sont en cours de service pour l'événement