sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel la charge de la preuve

X... reprochent à l'arrêt de rejeter leurs demandes en contrefaçon et concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°) que le simple fait matériel d'exploiter une contrefaçon est interdit et oblige

La société civile immobilière du [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-16.356 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], défendeur à la cassation

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait être subordonnée à la preuve par

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur ; que le débiteur d'une obligation ne peut se créer un titre à lui-même

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

qui invoque des fondements juridiques ou des moyens de preuve que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction in futurum, ne saurait être subordonnée à la preuve par le demandeur du bien-fondé de la prétention qu'il

profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l' Anjou et du Maine, venant aux droits de la CRCAM Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

effectuée par l'épouse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2268 du code civil dont la portée est générale, la bonne foi est toujours présumée, tandis que, selon l'article 1315 du même code, la preuve

civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour obtenir réparation de son dommage, il faut apporter la preuve

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

ALORS QU'il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur l'ensemble des documents de preuve que le demandeur invoque au soutien de ses prétentions ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces

révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue » ; que la fraude suppose une dissimulation et un mensonge actif dont la preuve

, une décision étrangère doit être exécutoire dans son pays d'origine, la charge de la preuve incombant au demandeur, l'arrêt retient que la société Spar Australia, qui se limite à affirmer que M. et Mme

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

intérêt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes